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Fiscalité des particuliers

Activité partielle et salariés expatriés : les règles applicables

13/05/2020

Ministère du travail

Le ministère du travail a récemment complété les questions-réponses relatif au dispositif exceptionnel d'activité partielle afin de préciser les règles applicables aux salariés expatriés (question 24).

Les salariés sous contrat de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ne sont pas éligibles à l'activité partielle, sauf le cas où l'entreprise démontrerait qu'elle ne peut pas rapatrier ses salariés compte tenu des mesures sanitaires actuelles.

Pour les salariés expatriés qui sont sous contrat local avec l'entreprise étrangère et qui sont rapatriés en France, le dispositif exceptionnel d'activité partielle est applicable sous certaines conditions listées dans le Q&A.

Il est également précisé dans la fiche sur « Les salariés employés par une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement en France » que les salariés détachés ne sont pas éligibles à l'activité partielle car ils sont soumis à la législation de sécurité sociale de leur Etat d'envoi et restent donc affilié à leur régime de sécurité sociale d'origine (le cas échéant, ce sont les dispositifs de soutien prévus dans le pays d'établissement de l'employeur qui peuvent trouver à s'appliquer).

Covid19 document précisions activité partielle

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