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Fiscalité des entreprises

Vérification des comptabilités informatisées : l’administration doit indiquer la nature des traitements informatiques envisagés

10/05/2017

Annie Morel - Charles Ménard

site institutionnel - Avril 2017

​Lorsqu’un vérificateur envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, il doit, conformément à l’article L 47 A du LPF, indiquer par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées, le contribuable ayant ensuite le choix entre trois modes de traitement. La Haute Assemblée a jugé à cet égard qu’il en résultait pour le vérificateur l’obligation d’indiquer au contribuable la nature des traitements informatiques souhaités (CE 18 janvier 2017 n° 386458 et 386459). En l’espèce, ne satisfaisait pas à cette obligation et ne permettait pas au contribuable d’effectuer un choix éclairé entre les trois options qui lui étaient ouvertes, la seule indication que les traitements envisagés tendaient au contrôle des recettes et à leur intégration en comptabilité et que les données utiles au traitement étaient les données de caisse.

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