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Fiscalité des entreprises

Valeur locative foncière et exonération des biens d’équipement spécialisés : un revirement de jurisprudence tant attendu

15/12/2020

Benjamin Bardet, Laure Trux, Valérie Sage

Par un arrêt SA GKN Driveline du 11 décembre 2020[1], le Conseil d'État, réuni en plénière fiscale, revient sur sa jurisprudence relative à la définition des biens d'équipement spécialisés pour la détermination de la valeur locative foncière qui sert de base à la taxe foncière et à la cotisation foncière des établissements industriels.

Cette décision ouvre la porte à la contestation des valeurs locatives retenues par le passé.

Détail de la décision

La valeur locative des établissements industriels est déterminée en retenant le prix de revient des biens passibles de taxes foncière des immobilisations qui figurent au bilan.

En application du 11° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les biens d'équipements spécialisés (BES) sont exonérés de taxe foncière, sous réserve qu'ils ne s'agissent pas :
- d'installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ;
- d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions
[2] ;
- ou d'ouvrages d'art et voies de communication
[3].

Dans sa décision SAS Les Menuiseries du Centre de 2013, le Conseil d'État avait estimé que les biens d'équipement spécialisés mentionnés au 11° de l'article 1382 devaient s'entendre des biens qui participent directement à l'activité industrielle de l'établissement et qui sont dissociables des immeubles[4]. Ce faisant, le Conseil d'État retenait une définition restrictive des biens d'équipement spécialisés en ajoutant un critère physique (la dissociation de l'immeuble) au critère fonctionnel (la participation à l'activité industrielle).

Cette jurisprudence, qui allait au-delà la lettre du texte, était critiquée, notamment parce qu'un bien dissociable des immeubles n'entre normalement pas dans le champ d'application des taxes foncières et ne saurait donc en être exonéré.

En pratique, seul le matériel restait exclu de la base d'imposition foncière et, lors de ses contrôles, l'administration incluait dans la valeur locative foncière les outillages spécialisés dès lors que ceux-ci n'avaient pas vocation à être déplacés et n'étaient pas essentiellement mobiles et démontables.

Dans sa décision du 11 décembre 2020, SA GKN Driveline, le Conseil d'État, suivant en cela les conclusions du rapporteur public, revient sur la position retenue antérieurement et retient que sont exonérés de taxe foncière les outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381.

Le Conseil d'État précise également que ces biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du CGI sont exclus des bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quelles actions ?

La solution issue de la présente décision concerne la détermination de la valeur locative des établissements industriels. Elle concerne donc l'assiette imposable à la taxe foncière et à la CFE des établissements évalués selon la méthode comptable, c'est-à-dire :
- les établissements dans lesquels s'exerce une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers et qui nécessite d'importants moyens techniques, et ;
- les établissements servant à l'exercice d'autres activités mais qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (centres de stockage notamment).

En pratique, à l'occasion des contrôles fiscaux, les services vérificateurs ont inclus dans l'assiette imposable à la taxe foncière et à la CFE la valeur locative de nombreux biens et outillages dès lors qu'ils n'étaient pas dissociables des immeubles. Les établissements industriels, notamment ceux qui ont fait l'objet d'un rehaussement, ont ainsi subi une imposition en matière de taxe foncière et de CFE qui est excessive au regard de la nouvelle définition des biens d'équipement spécialisés retenue par la décision SA GKN Driveline.

Il convient en conséquence de contester les valeurs locatives retenues par le passé.

Quelles années peuvent faire l'objet d'une réclamation ?

Les taxes foncières et la CFE peuvent faire l'objet de réclamations contentieuses jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement du rôle. Les taxes foncières et la CFE dues au titre de 2019, recouvrées au cours de 2019, doivent ainsi être contestées avant le 31 décembre 2020.

Il en est de même de la taxe foncière ou de la CFE qui aurait fait l'objet d'un rôle supplémentaire et aurait été recouvrée au cours de 2019.

Enfin, en cas de procédure de reprise ou de rectification, le contribuable peut bénéficier du délai spécial prévu à l'article R* 196-3 du LPF.

Et les contribuables peuvent aussi se prévaloir de la nouvelle position du Conseil d'État à l'occasion des contrôles fiscaux et rehaussements en cours.

[1] CE, plén., 11 décembre 2020, n° 422418, SA GKN Driveline

[2] CGI, art. 1381, 1°

[3] CGI, art. 1381, 2°

[4] CE, 25 septembre 2013, n° 357029, SAS Les Menuiseries du Centre (mentionné au Lebon)​

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