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Fiscalité des entreprises

Une société offshore soumise à un impôt forfaitaire modique au Liban peut-elle se prévaloir des dispositions de la convention franco-libanaise ?

26/06/2017

Philippe Legentil

Site institutionnel - Mai - Juin 2017

Dans une décision du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat a rappelé que les entités non soumises à l'impôt ne peuvent se prévaloir d'une convention fiscale (arrêt n° 389994, Easyvista). La Haute juridiction a toutefois refusé de trancher l'affaire au fond et a invité la Cour de renvoi à vérifier, avant de se prononcer sur la qualité de résident, si l'impôt forfaitaire auquel était assujettie la société libanaise était de nature analogue aux impôts visés par la convention. Par une décision du 29 novembre 2016, la Cour de Versailles a répondu par la négative et en a logiquement conclu que la société ne pouvait prétendre à la qualité de résidente fiscale, sans s'interroger sur le point de savoir si l'imposition modique libanaise valait assujettissement (arrêt n° 16VE01537).

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