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Fiscalité des entreprises

Une personne peut contester une perquisition fiscale, même si elle n’est pas visée dans l’ordonnance ou n’est pas installée dans les locaux visités

04/06/2018

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-50.045, Sté Shanna c/ DGFiP

Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société qui n'occupe pas les locaux visités et qui n'est pas mentionnée comme auteur présumé dans l'ordonnance du juge autorisant la perquisition fiscale, peut néanmoins contester la régularité de l'opération si elle a un intérêt à agir. Tel est notamment le cas lorsque des documents saisis sont utilisés pour fonder un redressement fiscal à son encontre.

Contrairement à la position exprimée dans la doctrine administrative selon laquelle seuls les auteurs présumés et les occupants des locaux visités sont titulaires d'un droit de recours (BOI-CF-COM-20-20), le juge admet que les dispositions de l'article L. 16 B du LPF ne font pas obstacle à ce qu'une autre personne conteste la régularité des perquisitions fiscales dès lors qu'elle dispose d'un intérêt à agir.

Lien Legifrance

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