Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Une branche d’activité peut être complète même en l’absence d’apport de l’immeuble d’exploitation

15/02/2018

CE 8-12-2017 n° 407128, Kerleroux

Le Conseil d'Etat admet pour la première fois que pour caractériser le transfert d'une branche complète d'activité, il n'est pas toujours nécessaire que les immeubles d'exploitation soient transférés en pleine propriété.
Prenant appui sur sa jurisprudence antérieure rendue au regard des éléments incorporels, la Haute Assemblée considère que le transfert est susceptible d'être regardé comme complet, en l'absence d'apport des éléments en pleine propriété, dès lors qu'il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l'activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins de l'exploitation de l'activité en cause.

Si cette décision a été, dans le cas d'espèce, rendue au regard du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les PME prévu par l'article 238 quindecies du CGI, la solution est transposable à l'appréciation de la notion de branche complète d'activité pour l'application du régime de faveur des apports partiels d'actifs prévu à l'article 210 B du CGI.

On notera que la doctrine administrative relative à la branche complète d'activité en matière d'apport partiel d'actif prévoit déjà que « la société apporteuse peut conserver la propriété des constructions (locaux d'exploitation ou administratifs) nécessaires à l'exercice de l'activité de la branche apportée lorsqu'elle consent à la société bénéficiaire de l'apport l'usage des immeubles en cause lui permettant ainsi d'exploiter de manière autonome et pérenne la branche d'activité apportée » (BOI-IS-FUS-20-20 n° 190).

Lien Legifrance

Les expertises qui pourraient vous intéresser