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Fiscalité des entreprises

TVA et location de véhicule avec option d’achat : livraison de biens ou prestation de services ?

23/10/2017

CJUE 4-10-2017 aff. C-164/16

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 4 octobre dernier un arrêt concernant la qualification, en matière de TVA, de certains contrats de location de véhicule avec option d'achat.

La CJUE indique que la qualification de livraison de biens peut s'appliquer à un contrat type de location avec option d'achat lorsqu'il peut être déduit des conditions financières dudit contrat que l'exercice de l'option apparaît comme le seul choix économiquement rationnel que le preneur sera susceptible de faire le moment venu si le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Le fait de qualifier un tel contrat de livraison de bien ou de prestation de service aura d'importantes conséquences au sens de la TVA.

En effet, la date d'exigibilité de la TVA sera différente suivant la qualification. De plus, les règles de territorialité (lieu d'imposition et détermination du redevable légal) et de report des opérations dans les déclarations de TVA diffèrent suivant que l'opération est une prestation de service ou une livraison de bien.
Dès lors, il est recommandé de procéder à une analyse des dispositions contractuelles afin de pouvoir déterminer la qualification précise à apporter à l'opération.

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