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Fiscalité des entreprises

TVA et frais de cession de titres par un holding : comment prouver la non-incorporation des frais au prix de cession

30/01/2017

David Caupers

La TVA afférente aux frais de cession de titres par un holding est présumée déductible ou non selon que ces frais sont exposés en vue de la préparation de la cession ou sont inhérents à la transaction. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt Société Faiveley du 11 octobre 2016 (n° 15VE00951), apporte des précisions sur la charge de la preuve en la matière et sur les éléments à fournir afin d’éviter que des frais qualifiés de préparatoires à la cession par l’entreprise ne soient considérés comme répercutés dans le prix de cession, excluant ainsi la possibilité de déduire la TVA correspondante.

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