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Fiscalité des entreprises

Transfert des déficits sur agrément en cas de restructuration : précisions sur l’application du régime

27/11/2017

CE 25-10-2017 n° 401403, SARL Serena Caoutchouc

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur l'actuel régime de transfert de déficits sur agrément en cas de fusion, tel qu'il résulte de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012.

Selon la Haute Assemblée :

- les nouvelles conditions de délivrance de l'agrément permettant le transfert des déficits à la société absorbée issues de cette loi sont applicables lorsque les déficits dont le transfert est demandé sont transférables à la société absorbante au cours d'un exercice clos à compter du 4 juillet 2012, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'exercice d'origine du déficit ;

- la condition prévue au b du II de l'article 209 du CGI, selon laquelle l'activité à l'origine des déficits ne doit pas avoir connu de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité pendant la période au titre de laquelle ils ont été constatés, doit être appréciée exclusivement au regard des seules évolutions de ladite activité et non au regard de l'activité globale de la société.

Lien Legifrance

Pour en savoir plus, lire notre article : Transfert de déficits : le Conseil d’Etat livre un premier mode d’emploi des nouvelles règles encadrant la délivrance de l’agrément