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Fiscalité des entreprises

Titres ne constituant pas des participations au sens comptable mais éligibles au régime mère-fille

07/02/2018

CE 26-1-2018 n° 408219, SAS EBM

Le Conseil d'Etat apporte deux précisions quant aux conditions dans lesquelles la cession de titres éligibles au régime mère-fille sont susceptibles de bénéficier du régime de quasi-exonération des plus-values à long terme prévu par l'article 219, I-a quinquies du CGI lorsque ces titres ne constituent pas des titres de participation au sens comptable.

S'agissant de la condition tenant à la détention d'au moins 5 % du capital de l'émettrice à laquelle est subordonné le régime des sociétés mères, la Haute Assemblée juge ainsi que ce seuil de détention doit être uniquement respecté à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire la date de cession des titres, et non de manière continue pendant les deux années précédant la cession.

Par ailleurs, elle considère sans surprise que l'entreprise doit justifier de l'inscription des titres en comptabilité à la date de cession.

Lien Legifrance

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