Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Taxe sur les salaires et holding mixte : les rémunérations des dirigeants d’une SAS y sont en principe soumises

05/10/2017

CAA Versailles 4-7-2017 n° 15VE02093, SAS Adecco Holding France

Dans les entreprises ayant constitué des secteurs d'activité distincts en matière de TVA, la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations des salariés concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être déterminée en appliquant à ces rémunérations le rapport d'assujettissement général de l'entreprise. La cour administrative d'appel de Versailles applique ce principe au cas des dirigeants d'une SAS.

Elle juge qu'en application du Code de commerce, dans une SAS :

- le président se voit conférer les pouvoirs les plus étendus dans la gestion de la société ;

- les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président - directeur général ou directeur général délégué - peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier ;

- les présidents et dirigeants sont soumis aux mêmes règles de responsabilité que les dirigeants de SA.

S'agissant d'une holding, ces pouvoirs s'étendent en principe au secteur financier, même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible. Sauf si la société établit que l'un de ses dirigeants n'a pas d'attribution dans le secteur financier, notamment parce qu'il est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière. Sa rémunération doit alors être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la TVA et donc hors du champ de la taxe sur les salaires.

Tel n'est pas le cas en l'espèce. La cour relève notamment que si certaines décisions limitativement énumérées dans les statuts de la société étaient soumises à l'accord préalable du comité de surveillance, ni l'article requérant un tel accord, ni aucune autre stipulation statutaire n'excluait, de manière générale, le président de toute responsabilité en matière financière.

Par ailleurs, la SAS n'a fourni aucune décision limitant les pouvoirs du directeur général au seul secteur non financier.