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Juridique

RSE : la déclaration de performance extra-financière

27/10/2017

Ordonnance 2017-1180 du 19-07-2017 / Décret 2017-1265 du 09-08-2017

L'obligation de publication d'informations RSE a été modifiée par une ordonnance du 19 juillet 2017 et un décret du 9 août 2017. Désormais, les entreprises concernées publieront chaque année dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière (C.Com. Art. L.225-102-1 mod.).

En ce qui concerne le champ d'application de la déclaration, relevons que si le dispositif antérieur visait toutes les sociétés cotées (celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé), ne sont dorénavant concernées que celles qui dépassent 20 M€ de total bilan ou 40 M€ de chiffre d'affaires net et 500 salariés. Les seuils auparavant applicables aux sociétés non cotées restent, quant à eux, identiques. S'agissant de la forme juridique que doivent revêtir les sociétés qui dépassent les seuils, les SNC (et, sur renvoi de l'art. L. 222-2 C. Com., les SCS) sont désormais concernées dès lors que leurs parts sont détenues par des sociétés par actions, des SARL ou des sociétés de droit étranger de forme juridique comparable.

En ce qui concerne le contenu de la déclaration, les dispositions réglementaires imposent notamment une présentation du modèle d'affaires mais aussi, pour chaque catégorie d'informations RSE (conséquences sociales et environnementales, et également pour les sociétés cotées, respect des droits de l'homme et lutte contre la corruption), une description des principaux risques liés à l'activité, les politiques appliquées pour prévenir les risques et les résultats de ces politiques.

En ce qui concerne la vérification de l'organisme tiers indépendant, elle n'est maintenant exigée que pour les entités dépassant 100M€ de chiffre d'affaires net ou de total bilan et 500 salariés.

Enfin, il est à noter que les dispositions légales et réglementaires ne prévoient pas les mêmes dates d'entrée en vigueur. En tout état de cause, le dispositif sera complètement applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

Lien Legifrance Ordonnance 2017-1180 du 19-07-2017
Lien Legifrance décret 2017-1265 du 09-08-2017