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Fiscalité des entreprises

Retenue à la source sur dividendes versés à une société étrangère déficitaire : transmission à la CJUE de questions préjudicielles

24/10/2017

CE 20-9-2017 n° 398662, 398663, 398666, 398672, 398674 et 398675, Sté Sofina

Le Conseil d'Etat transmet à la Cour de justice de l'Union européenne quatre questions préjudicielles. En substance :

1° Le désavantage de trésorerie résultant de l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes perçus que lors de l'exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ?

2° Cette éventuelle restriction est-elle justifiée par la nécessité de garantir l'efficacité du recouvrement de l'impôt, ou encore par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d'imposition entre les Etats membres ?

3° Dans l'hypothèse où l'application de la retenue à la source contestée peut dans son principe être admise au regard de la liberté de circulation des capitaux, cette liberté s'oppose-t-elle à la perception d'une retenue à la source sur les dividendes versés par une société résidente à une société déficitaire résidente d'un autre Etat membre lorsque cette dernière cesse son activité sans redevenir bénéficiaire, alors qu'une société résidente placée dans cette situation n'est pas effectivement imposée sur ces dividendes ?

4° En présence de règles d'imposition traitant différemment les dividendes selon qu'ils sont versés aux résidents ou aux non-résidents (déduction ou non des frais directement liés à leur perception), faut-il, pour apprécier l'existence d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux, comparer la charge fiscale effective supportée par chacun d'eux au titre de ces dividendes ?

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Pour en savoir plus, lire notre article : Retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires : le CE se décide à saisir la CJUE