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Fiscalité des entreprises

Rescrits fiscaux : le Conseil d’Etat admet, dans certaines conditions, qu’ils soient contestés par la voie du recours pour excès de pouvoir

04/04/2017

Charles Ménard - Jean-Pierre Lieb

Dans un arrêt du 2 décembre 2016 (n° 387613), le Conseil d’Etat confirme qu’en principe, une décision de rescrit défavorable ne peut pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par exception, il juge que cette voie de contestation est possible, sans attendre la procédure d’imposition, à la double condition d’une part, que la prise de position de l’administration entraîne des effets notables autres que fiscaux que l’exercice d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt ne permettrait pas de réparer dans des conditions équivalentes, et, d’autre part, que la décision de rescrit ait fait l’objet d’une saisine préalable du collège du second examen.

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