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Fiscalité des entreprises

Rescrit permettant d’obtenir la confirmation qu’une opération de restructuration ne rentre pas dans le champ de la clause anti-abus

30/04/2018

Décret 2018-270 du 12-4-2018 pris pour l'application du 9° de l'article L 80 B du LPF

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui envisagent de réaliser une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif peuvent demander à l'administration la confirmation que les nouvelles dispositions de l'article 210-0 A du CGI excluant des régimes de faveur les opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales (clause anti-abus) ne lui sont pas applicables. L'administration est considérée comme ayant donné un accord tacite lorsqu'elle n'a pas répondu dans un délai de six mois (LPF art. L 80 B, 9°).

Un décret du 12 avril 2018 vient de préciser le lieu de dépôt des demandes de rescrit, leur contenu, ainsi que le décompte du délai de six mois au terme duquel le défaut de réponse de l'administration vaut acceptation tacite.

Il indique notamment que ce délai court à compter de la réception de la demande par le directeur de la DGFiP. Il peut être interrompu par une demande de compléments d'information de la part de l'administration et recommence alors à courir à compter de la réception de ces informations complémentaires.

Lien Legifrance

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