Report en arrière des déficits : vers un remboursement anticipé des créances

​Le projet de 3e loi de finances rectificative pour 2020 déposé le 10 juin 2020 à l'Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés :
- De demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits (créances de carry-back) ;
- D'opter pour le report en arrière des déficits de l'exercice clos en 2020 et de demander le remboursement de la créance en résultant dès le lendemain de la clôture de cet exercice clos sur la base d'une estimation sans avoir à attendre la liquidation définitive de l'impôt sur les sociétés.

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