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Fiscalité des entreprises

Régime mère-fille : refus de transmission d'une QPC portant sur le caractère forfaitaire de la quote-part de frais et charges

20/03/2018

CE 5-3-2018 n° 416514, Vicat

En application de l'article 216 du CGI, une société mère peut déduire de son résultat imposable le montant des produits de participation ouvrant droit au régime mère-fille, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges (QPFC) égale à un certain pourcentage du produit total des participations, crédit d'impôt compris. A l'origine, le législateur admettait que le montant de la QPFC puisse être limité, au titre de chaque période d'imposition, au montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société au cours de la même période.

Cette possibilité ayant été supprimée pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, des sociétés requérantes ont contesté dans le cadre d'une QPC la constitutionnalité du caractère forfaitaire de la QPFC. Mais le Conseil d'Etat refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.
Il considère ainsi que le fait que les contribuables ne puissent plus limiter le montant de la QPFC au montant réel des charges qu'ils ont supportées n'aboutit pas à taxer des revenus fictifs. En outre, en fixant le montant de la QPFC à un certain pourcentage des produits de participation perçus de filiales, crédit d'impôt compris, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques : la règle de taxation qu'il a instaurée est en effet fondée sur des critères objectifs et en rapport avec le but d'élimination de la double imposition qu'il se fixait et n'a pas fait peser sur les sociétés mères, toutes traitées de manière identique, une charge excessive au regard de la capacité contributive que leur confère la perception de ces revenus.

Lien Legifrance

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