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Fiscalité des entreprises
Régime d’imposition des brevets : l’administration publie une mise à jour du BOFiP
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
L'administration a mis à jour ses commentaires du régime de faveur d'imposition des revenus de brevets et assimilés, prévu par les articles 238 et 223 H du CGI. Au-delà de la prise en compte des aménagements du dispositif par la loi de finances pour 2020 (possibilité d'imputer le déficit fiscal de l'exercice sur le résultat net bénéficiaire de l'actif éligible ; éligibilité au régime des associés des sociétés de personnes et groupements), d'autres modifications ont été apportées, notamment :
- la possibilité de compenser le résultat net taxable au taux réduit avec les déficits fiscaux en report reportables sur les bénéfices de cet exercice ;
- la possibilité pour une entreprise d'inclure dans ses dépenses de R&D externalisées auprès d'entreprises non liées celles supportées par une entreprise liée mais qui lui ont été refacturées sans marge ;
- la valeur vénale des actifs éligibles détenus par une société qui a rejoint un groupe fiscalement intégré avant le 1er janvier 2019 ne constitue pas un coût d'acquisition pour le calcul du résultat net et la détermination du ratio.
