Reforme fiscale de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

L'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission de données a été publiée le 16 septembre 2021. Elle confirme le périmètre de la réforme (opérateurs et opérations concernées) mais décale son entrée en vigueur. La réforme entrerait ainsi en vigueur progressivement selon le calendrier suivant :

- obligation de réception des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis
- obligation de transmission des factures électroniques en fonction de la taille de l'entreprise :

- à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement des obligations d'« e-reporting » suivrait le même calendrier.

Lien : Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - Légifrance (legifrance.gouv.fr)