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Fiscalité des entreprises

Réforme fiscale aux Etats-Unis : promulgation de la loi

22/12/2017

​Donald Trump a promulgué le 22 décembre 2017 la loi sur la réforme fiscale américaine.

Présentation des mesures clés les plus susceptibles d'impacter les multinationales françaises présentes aux Etats-Unis :

- réduction du taux d'IS de 35 % à 21 % ;

- restriction à l'utilisation des déficits : suppression du report en arrière des déficits et, en cas de report en avant, plafonnement de leur utilisation à 80 % du résultat taxable de l'exercice, mais sans limitation dans le temps ;

- limitation de la déductibilité du montant net des intérêts d'emprunt ;

- nouvelles règles anti-hybrides ;

- impôt alternatif anti-érosion de la base taxable (Base Erosion and Anti-Abuse Tax – BEAT) destiné à assurer une imposition minimum aux Etats-Unis des sociétés américaines qui effectuent certains versements normalement déductibles (mais réintégrés dans l'assiette spécifique de ce nouvel impôt) au profit d'entités étrangères liées ;

- déduction immédiate des dépenses d'investissements relatives à certains actifs amortissables pour les cinq prochaines années ;

- passage à un système fiscal territorial avec exonération à 100 % des dividendes reçus de filiales étrangères détenues à 10 % au moins ;

- taxe transitoire sur les profits non rapatriés accumulés dans des filiales étrangères détenues à plus de 10 % ;

- modification des règles de Subpart F (taxation directe aux Etats-Unis des profits réalisés par les filiales étrangères de sociétés américaines) avec notamment la mise en place d'une règle « revenus mondiaux incorporels peu taxés » (global intangible low-taxed income – GILTI) visant en pratique à rapatrier automatiquement aux Etats-Unis une partie des profits retirés d'incorporels détenus par des filiales non-américaines ;

- taux réduit applicable aux revenus à l'export assimilés à des revenus incorporels ;

- élargissement de la base taxable, le crédit d'impôt relatif aux dépenses de Recherche et Développement (R&D) étant toutefois maintenu.

Sauf baisse du taux d'IS (applicable prorata temporis au 1er janvier 2018 quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice), toutes ces nouvelles règles sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

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