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Fiscalité des entreprises

Réforme de l'impôt sur les sociétés : consultation publique jusqu’au 11 mai 2018

04/05/2018

Consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés

Le Ministère de l'Economie et des Finances a lancé une consultation publique sur une réforme de l'impôt sur les sociétés, portant sur le régime fiscal des brevets, l'intégration fiscale et la déductibilité des intérêts. Ces trois mesures auraient vocation à figurer en loi de finances pour 2019.

S'agissant du régime fiscal des brevets, la réforme vise à introduire en droit français l'approche "nexus" retenue par l'OCDE et l'Union européenne, qui consiste à conditionner l'application d'un régime favorable d'imposition des profits d'une entreprise tirés de l'exploitation et de la cession d'un brevet à la réalisation, sur le territoire national, des dépenses de R&D engagées par cette entreprise pour développer ce brevet ou cet actif. Le rapport final de l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE laissant à l'appréciation des Etats un certain nombre de paramètres de leur régime de propriété industrielle, la consultation porte notamment sur le champ d'application du nouveau régime et sur les modalités de calcul du ratio « nexus ».

En ce qui concerne l'intégration fiscale, sont notamment soumises à consultation les pistes de réflexion portant sur le seuil de détention de 95 % exigé pour former un groupe fiscal et sur la priorisation des retraitements nécessaires à l'établissement du résultat d'ensemble.

Enfin, l'objectif de la réforme de la déductibilité des intérêts étant de transposer l'article 4 de la Directive ATAD 1 qui prévoit de limiter la déductibilité des "surcoûts d'emprunt" à 30 % de l'EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements), la consultation publique pose notamment la question d'une éventuelle transposition anticipée dès 2019 de cette règle et de la substitution de cette règle au mécanisme du « rabot » des charges financières nettes.

Lien Ministère de l'économie et des finances

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