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Fiscalité des entreprises

Publication du cahier des charges français de déclaration des dispositifs transfrontières DAC 6 / MDR

17/12/2020

Claire Acard, Morgan Vail, Loubna Lemaire, Filipe de Almeida

​Résumé

L'administration fiscale a publié le cahier des charges français de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6 / MDR).

Le cahier des charges décrit les informations à collecter et le schéma XML spécifique à utiliser pour la constitution et le dépôt des fichiers relatifs aux dispositifs déclarables, en vue de leur transmission à l'administration fiscale. La procédure de dépôt est également décrite.

L'ensemble de ces éléments est disponible sur une page dédiée à la "déclaration des dispositifs transfrontières" accessible via le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-dispositifs-transfrontieres

Détails

Schéma XML

Afin de permettre la constitution des fichiers déclaratifs au format XML, l'administration fiscale a publié le cahier des charges DAC6, un modèle de fichier ainsi que les codes ISO à utiliser.

Vous trouverez ci-après les liens permettant d'y accéder :

- Cahier des charges DAC6 (V1.4)
- Fichier modèle xsd
- Iso Types

Le schéma XML français a été élaboré sur la base de spécifications convenues au niveau communautaire. Toutefois, un certain nombre de règles nationales de validation doivent être prises en compte lors de la création du fichier.

Sous réserve d'évolutions prévues par la Commission Européenne, la structure des fichiers « XML standardisés » décrite dans le cahier des charges DAC6 ne devrait pas subir de modifications ultérieures.

Procédure de dépôt

Entre janvier 2021 et fin avril 2021, une procédure transitoire de dépôt est mise en place :
- L'accès à l'application permettant le dépôt de fichiers nécessitera pour l'usager professionnel un identifiant et un mot de passe. Pour ce faire, les demandes doivent être transmises à l'adresse suivante : dac6@dgfip.finances.gouv.fr
- Une fois en possession de son identifiant et de son mot de passe, l'usager professionnel pourra se connecter à l'application Passtrans de la DGFiP avec un client FTP.
- Le transfert de la déclaration se réalisera avec le protocole sFTP.
- L'acquittement technique fera office d'accusé de réception.
- Les déclarations déposées par cette procédure feront l'objet d'un traitement différé par la DGFiP, en mai 2021. L'usager professionnel pourra alors récupérer le compte-rendu du traitement des déclarations déposées dans son espace de dépôt en utilisant son identifiant / mot de passe.

À partir de mai 2021, la plateforme sera stabilisée dans sa version définitive et la procédure cible sera disponible :
- L'usager professionnel se connectera à l'espace professionnel pour déposer ses déclarations « DAC6 ». L'accès au portail professionnel nécessite pour tout usager la création d'un espace professionnel (https://inscriptionpro.impots.gouv.fr/opale_inscription/indexCreationEspace.jsp)
- Une fois authentifié, il se connectera à l'application « Dispositif DAC6 » et choisira le mode de dépôt EDI.
- L'usager sera alors redirigé vers l'application Passtrans pour déposer ses déclarations en utilisant le protocole HTTPS.
- Les déclarations ainsi déposées sont traitées par un traitement batch dans la nuit. Le lendemain, l'usager récupèrera dans son espace le compte-rendu du traitement de ses déclarations.

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