Publication de la 2e loi de finances rectificative pour 2017

La 2e loi de finances rectificative pour 2017 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017.

Après validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de ses mesures (Cons. const. 28-12-2017 n° 2017-759 DC), elle a été publiée au JO du 29 décembre.

Par rapport au texte initial, le volet entreprise a été enrichi de plusieurs mesures.

S'agissant des restructurations, on notera ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, les apports de titres venant renforcer une participation majoritaire déjà détenue par la société bénéficiaire de l'apport sont assimilés à une branche complète d'activité dont l'apport ouvre droit au régime de faveur de plein droit. Par ailleurs, en cas d'apport d'une branche complète d'activité, l'application du régime spécial des fusions n'est plus subordonnée à l'engagement pris par la société apporteuse dans le traité d'apport de calculer les plus-values de cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l'apport par référence à la valeur fiscale des biens apportés. Ces modalités de calcul doivent toutefois être appliquées en cas de cession.

Relevons également la souscription obligatoire par voie électronique de certaines déclarations (notamment déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'IS ; déclaration n° 2746 relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ; déclaration n° 2069-A-SD de crédit d'impôt-recherche).

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