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Fiscalité des entreprises

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

20/12/2017

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance pour 2017 n° 424, déposé à l’AN le 27-11-2017

Parmi les mesures prévues par le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, certaines ont un impact en fiscalité. On retiendra notamment :

- la création d'un droit au contrôle au profit des administrés et la faculté d'en opposer les conclusions expresses ;

- la réduction de moitié du montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative ;

- la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un examen ou d'une vérification de comptabilité d'obtenir du vérificateur une prise de position (rescrit) sur un point examiné lors du contrôle ;

- l'instauration d'une procédure spécifique de régularisation en matière de contributions indirectes et de droits ou taxes recouvrés en application du code des douanes, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne.

Le projet de loi prévoit par ailleurs d'habiliter le Gouvernement à instaurer par ordonnance une procédure de contrôle des entreprises à leur demande. Il s'agit de la légalisation du dispositif expérimenté avec une trentaine d'entreprises en 2013 et 2014 dans le cadre de la "relation de confiance".

Lien Assemblée Nationale

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