Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
prestations
Mon compte Connexion / Création compte Information < Retour aux offres Annuler Fermer Valider

Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

20/12/2017

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance pour 2017 n° 424, déposé à l’AN le 27-11-2017

Parmi les mesures prévues par le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, certaines ont un impact en fiscalité. On retiendra notamment :

- la création d'un droit au contrôle au profit des administrés et la faculté d'en opposer les conclusions expresses ;

- la réduction de moitié du montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative ;

- la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un examen ou d'une vérification de comptabilité d'obtenir du vérificateur une prise de position (rescrit) sur un point examiné lors du contrôle ;

- l'instauration d'une procédure spécifique de régularisation en matière de contributions indirectes et de droits ou taxes recouvrés en application du code des douanes, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne.

Le projet de loi prévoit par ailleurs d'habiliter le Gouvernement à instaurer par ordonnance une procédure de contrôle des entreprises à leur demande. Il s'agit de la légalisation du dispositif expérimenté avec une trentaine d'entreprises en 2013 et 2014 dans le cadre de la "relation de confiance".

Lien Assemblée Nationale

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER