Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Projet de loi de finances pour 2019 : l’Assemblée nationale retouche plusieurs dispositifs*

26/11/2018

Jérôme Ardouin

L'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui s'est achevé mardi 23 octobre, a été l'occasion pour l'Assemblée nationale d'apporter plusieurs modifications aux mesures intéressant les entreprises. Adoptées pour la plupart avec l'avis favorable du Gouvernement, elles devraient se retrouver dans le texte final, à l'issue de la navette parlementaire.

En matière d'impôt sur les sociétés, ont ainsi été modifiées les trois principales mesures : les nouvelles règles de déductibilité des intérêts, la réforme du régime d'imposition des revenus des brevets et l'aménagement du régime de l'intégration fiscale.

Déductibilité des intérêts. - Le projet prévoit que les charges financières nettes, supérieures à 3 millions d'euros, ne seraient déductibles qu'à hauteur de 30% du résultat fiscal corrigé de certains éléments, ces seuils étant réduits respectivement à un million d'euros et 10% en cas de sous-capitalisation (i.e., les sommes laissées ou mises à sa disposition par des entreprises liées excèdent 1,5 fois le montant des fonds propres).

Tout d'abord, les députés ont souhaité permettre à une entreprise d'échapper aux conséquences de sa sous-capitalisation en démontrant que son ratio d'endettement (rapport entre ses dettes et ses fonds propres) est inférieur à celui du groupe consolidé dont elle est membre#1.

Ils ont aussi exclu du champ du dispositif les charges financières encourues dans le cadre d'une délégation de service public, d'une concession, d'un partenariat public-privé ou d'un bail emphytéotique#2.

Régime des brevets. - Conformément à l'approche dite du lien développée par l'OCDE et l'Union européenne, le projet prévoit d'imposer à un taux réduit les profits tirés de l'exploitation ou de la cession d'un brevet ou assimilé, après déduction des dépenses de R&D engagées pour sa création, son acquisition et son développement, à proportion du rapport entre :

- au numérateur, 130 % des dépenses de R&D de l'actif incorporel réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises non liées ;

- au dénominateur, l'ensemble des dépenses de R&D ou d'acquisition en lien avec l'actif incorporel engagées directement ou indirectement par le contribuable (le ratio « nexus »).

Parmi les actifs éligibles au régime de faveur, le projet, tout en conservant les brevets, les certificats d'obtention végétale et les procédés de fabrication industriels, excluait les inventions brevetables non brevetées et ajoutait les logiciels, mais uniquement ceux n'ayant pas généré de revenus avant le 1erjanvier 2019. Concernant ces derniers, l'Assemblée nationale a décidé d'ouvrir le nouveau dispositif aux logiciels déjà commercialisés#3, et aux inventions brevetables non brevetées des PME lorsque « la brevetabilité a été certifiée par l'INPI, à l'occasion d'une procédure de demande de certificat d'utilité ou brevet »#4.

La taux réduit, initialement fixé à 15%, serait de 10%#5.

Enfin, utilisant une option permise par l'OCDE, un amendement du président de la commission des finances a été adopté afin de permettre à l'entreprise d'utiliser, sous certaines conditions, au lieu du ratio « nexus » un rapport « représentant la valeur de l'élément considéré qui serait effectivement attribuable aux activités de R&D qu' [elle] conduit directement ou indirectement »#6.

Toujours en matière de brevets, mais cette fois du côté du concessionnaire, l'Assemblée nationale a introduit un nouveau dispositif anti-abus : la déduction des redevances de brevets et assimilés versées à une société liée serait limitée lorsque certaines conditions, tenant au niveau d'imposition des redevances et au bénéfice d'un régime fiscal considéré comme dommageable par l'OCDE, seraient remplies#7.

Intégration fiscale. - Afin d'améliorer l'euro-compatibilité du régime de groupe, le projet prévoit de supprimer certaines neutralisations, notamment celle de la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values de cessions de titres de participation exonérées, réalisées entre sociétés du groupe.

Alors que cette mesure devait s'accompagner de la baisse générale de 12% à 5% du taux de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, les députés ont voulu réserver ce taux réduit aux seules cessions réalisées entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré ou entre sociétés « intégrables »#8.

Autres ajouts. - Après avoir modifié le « suramortissement Macron » concernant l'acquisition de certains véhicules#9, les députés ont introduit deux nouveaux dispositifs de déduction exceptionnelle : un visant l'acquisition ou la fabrication par les PME de biens en matière de robotique ou de numérique#10 ; un autre visant l'acquisition de navires neufs utilisant une propulsion à l'hydrogène ou « décarbonée »#11.

Enfin, l'Assemblée nationale a ajouté un article au code général des impôts excluant du champ territorial de l'impôt sur les sociétés les bénéfices tirés de l'exploitation de satellites de communication en orbite géostationnaire par des entreprises qui n'en sont pas propriétaires. Laissons aux lecteurs le soin de deviner quelle entreprise française est concernée.

* Cet article a été publié dans une version écourtée à la revue Option Finance n°1483, 29 octobre 2018

[1] Amendement I-2358

[2] Amendement I-2357. Il a été acté au cours des débats que la navette parlementaire serait mise à profit pour essayer de maintenir les concessions d'autoroutes dans le champ du dispositif de limitation des intérêts.

[3] Amendements I-2471, I-1139, I-2180

[4] Amendement I-2549

[5] Amendements I-2179, I-2363, I-2437

[6] Amendement I-2626. L'application du ratio de remplacement serait notamment subordonné à ce que le ratio « nexus » soit supérieur à 32,5%.

[7] Amendement I-2183

[8] Amendements I-2346 et I-2624

[9] CGI, art. 39 decies A ; amendements I-2513, I-2588, I-2592 et I-2596

[10] Amendement I-2184

[11] Amendements I-1414 et I-2639