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Fiscalité des entreprises
Projet de loi de finances pour 2018 : volet entreprises
PLF 2018 n° 235, déposé à l’AN le 27-9-2017
Les principales mesures du volet entreprises du projet de loi de finances pour 2018 avaient déjà été annoncées par le Gouvernement, qu'il s'agisse de :
- la modification de la trajectoire de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés : alors que la loi de finances pour 2017 prévoyait une baisse du taux de l'IS devant conduire à un taux de 28 % en 2020 (sous réserve du taux de 15 % applicable sous certaines conditions aux PME), le projet de loi de finances pour 2018 modifie le rythme de la baisse et prévoit d'arriver à un taux de 25 % en 2022. Les baisses de taux votées l'an dernier pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 ne seraient pas remises en cause ;
- la baisse de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), avant sa suppression en 2019 et son remplacement par un allègement des cotisations patronales ;
- la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes pour les montants mis en paiement à compter du 1er janvier 2018 ;
- la limitation de l'obligation de certifier les logiciels de comptabilité aux seuls logiciels et systèmes de caisse.
Parmi les nouveautés, signalons notamment :
- la suppression, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, du dispositif Carrez prévoyant la limitation de la déduction des intérêts liées à certaines acquisitions de titres de participation (CGI art. 209, IX) ;
- la suppression, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, de la tranche marginale d'imposition à la taxe sur les salaires ;
- ou l'instauration, pour la CVAE due à compter de 2018, de nouvelles règles de détermination du taux effectif d'imposition pour les sociétés membres d'un groupe : ce taux serait déterminé en prenant en compte la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des sociétés remplissant les conditions de détention du capital requises pour appartenir à un groupe intégré, et non plus en consolidant le chiffre d'affaires des seules sociétés intégrées.