Projet de 2ème loi de finances rectificative pour 2017

Dans le volet entreprises du projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2017, on retiendra plusieurs mesures importantes en matière de restructurations, applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018 :

- en cas d'apport à une personne morale étrangère, suppression de l'agrément préalable systématique pour l'application du régime de faveur, celui-ci étant seulement subordonné au rattachement des éléments apportés à un établissement stable de la personne morale, une obligation déclarative devant par ailleurs être respectée sous peine d'amende ;

- l'insertion à l'article 210-0 A du CGI d'une clause anti-abus excluant du régime de faveur « les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude et l'évasion fiscales » ;

- l'insertion au même article d'une définition des apports partiels d'actif identique à celle de la Directive fusions ;

- la suppression de l'obligation, pour la société apporteuse, de conserver pendant trois ans les titres remis en cas d'apport de branche complète d'activité relevant du régime de faveur de plein droit ;

- le durcissement des conditions de l'agrément en cas d'apport partiel d'actif ne constituant pas une branche complète ;

- la suppression sous certaines conditions de l'agrément en cas d'apport-attribution.

Relevons également :

- la réduction de moitié du taux des intérêts de retard ou des intérêts moratoires ;

- la non-déductibilité des retenues à la source étrangères prélevées conformément aux stipulations d'une convention fiscale ;

- l'aménagement du sursis d'imposition applicable à certaines opérations intercalaires réalisées par les entreprises, notamment les opérations de regroupement ou division d'actions.

Lien Assemblée Nationale

Pour en savoir plus, lire notre article Les conditions d’accès au régime spécial des fusions et opérations assimilées sont aménagées