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Fiscalité des entreprises

Prix de transfert en Afrique : comment réaliser un benchmark local dans les pays pour lesquels il n'existe pas de bases de données ?

09/04/2018

Jan Martens - Alexis Popov

​Dans le cadre du projet BEPS#1, l'OCDE a publié plusieurs recommandations afin de renforcer les outils à disposition des Etats pour défendre leurs bases imposables et combattre certaines pratiques, considérées comme étant propices au transfert de bénéfices entre pays.

Dans ce contexte, et lorsqu'il s'agit d'analyser le caractère de pleine concurrence d'une transaction intragroupe d'une filiale africaine d'un groupe multinational, se pose inévitablement la problématique de la disponibilité de données (ou de données fiables) pouvant être utilisées afin de réaliser une recherche de comparables, dite «benchmark».

Pour répondre à cette difficulté, et dans la droite ligne des discussions de l'OCDE#2, une approche spécifique devrait permettre de réaliser des recherches de comparables fiables, adaptées à chacun des pays africains ouvrant ainsi la possibilité, pour les entreprises, de sécuriser et documenter efficacement leurs prix de transfert. Le dialogue entre l'OCDE et les pays africains sur la question des prix de transfert n'a de cesse de s'intensifier. A cet effet, l'OCDE a lancé un programme d'appui pour la mise en œuvre du Plan d'action BEPS dans les pays en développement#3. Un travail conjugué des organisations internationales et des gouvernements locaux est également à l'œuvre afin de renforcer la formation des agents des administrations intervenant dans le cadre de contrôles fiscaux portant sur les prix de transfert#4.

Dans le même temps, les pays africains se dotent progressivement d'un arsenal législatif visant à protéger leurs bases d'imposition en s'appuyant sur le principe de pleine concurrence pour garantir une juste répartition des bénéfices entre entreprises liées. A ce jour, 17 pays africains disposent d'une réglementation en matière de prix de transfert#5, et cela ne semble être que le début d'un mouvement plus large. Par ailleurs, neuf pays africains ont déjà signé l'Instrument multilatéral (MLI) visant à intégrer de façon homogène les recommandations préconisées par l'OCDE dans leur réseau conventionnel#6 et deux autres entendent s'y soumettre prochainement#7.

La difficulté d'identification des comparables dans les pays où il n'existe pas de bases de données

En application du principe de pleine concurrence, les entreprises liées doivent réaliser un résultat comparable à celui qu'elles auraient réalisé si les transactions avaient été conclues avec des entreprises indépendantes. Afin d'établir le caractère de pleine concurrence de leurs transactions intragroupes, l'administration (sur qui repose souvent la charge de la preuve) mais également l'entité locale (qui doit justifier de sa politique de prix) s'appuient sur des analyses de comparabilité. L'analyse de comparabilité constitue par conséquent un élément central de l'application du principe de pleine concurrence puisque c'est sur elle que repose la comparaison entre les conditions tenant aux transactions conclues entre entreprises liées ou celles appliquées entre entreprises indépendantes. Dès lors, l'une des difficultés pour une entreprise souhaitant justifier sa politique de prix de transfert est d'identifier des transactions, conclues entre entreprises indépendantes, pouvant être considérées comme étant comparables aux transactions contrôlées.

Cette difficulté se pose avec d'autant plus d'acuité lorsqu'il s'agit d'identifier des comparables intervenants dans les économies en développement. Il s'avère en effet difficile d'identifier des transactions potentiellement comparables en raison du nombre restreint d'entreprises intervenant sur le marché. Ensuite et surtout, en l'absence de bases de données existantes permettant d'accéder à des informations financières fiables et pertinentes, comme c'est le cas sur les marchés des pays développés, mener une analyse financière des sociétés comparables retenues s'annonce particulièrement laborieux.

De surcroît, la difficulté d'accès à l'information ne se limite pas à certaines transactions extrêmement complexes. Et pour cause, la documentation des flux de management fees ou encore de flux opérationnels liés à l'exportation des matières premières - les deux catégories de flux intragroupes les plus couramment rencontrés en Afrique - est tout aussi ardue dans la mesure où il n'existe pas (ou peu) de données suffisamment fiables pouvant être exploitées dans le cadre d'une analyse prix de transfert. Par conséquent, soucieux de se conformer à la réglementation locale, les groupes internationaux qui possèdent des entités implantées sur le continent africain éprouvent de grandes difficultés à sécuriser et documenter leur politique de prix de transfert.

Une solution peut pallier cette difficulté : l'ajustement risque pays («country risk adjustment»)

En réponse à cette problématique, une approche spécifique permet de réaliser des recherches de comparables fiables et présente l'avantage d'être facilement adaptables à chacun des pays africains.

La méthodologie utilisée consiste en deux étapes : en premier lieu, il est procédé à une recherche de sociétés comparables classique réalisée à l'aide d'une base de données répertoriant des sociétés françaises#8 ou des sociétés européennes#9 afin d'identifier de manière précise les sociétés indépendantes présentant un profil fonctionnel similaire à la société africaine. Cette étape assure la fiabilité de l'information source retenue.

Une fois ces résultats obtenus, ils sont ajustés en fonction du niveau de risque estimé pour le marché dans lequel est localisée l'entité africaine à étudier. Concrètement, l'indice de référence, appelé prime de risque pays ou («country risk premium»)#10, est utilisé pour matérialiser la différence de rémunération attendue par un investisseur effectuant un placement dans le marché cible par rapport au marché de localisation des sociétés comparables.

Le résultat obtenu, qui reflète donc un premium de risque sur le capital, est ensuite converti pour obtenir une estimation fiable d'un premium attendu sur le résultat d'exploitation#11. Cette dernière opération permet de recalculer un ratio de marge opérationnelle ajustée ou bien de marge sur coûts ajustée#12.

L'intervalle de pleine concurrence, obtenu en appliquant cette méthode au benchmark d'origine, reflète la profitabilité attendue en local par la société analysée, de manière spécifique par rapport au pays d'implantation de la société africaine, au secteur d'activité ou à la typologie de l'activité envisagée.

Cette approche, qui est en ligne avec les discussions actuelles de l'OCDE#13 ainsi qu'avec le Manuel pratique des Nations unies sur les prix de transfert, permet d'apporter une solution au besoin des multinationales disposant de filiales en Afrique et, plus largement, dans l'ensemble des pays émergents.

Cet article a été publié dans Option Finance n° 1454, 19 mars 2018

1. Organisation de coopération et de développement économique, projet OCDE/G20 concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting ou «BEPS»).
2. Projet de «Manuel pratique de résolution des difficultés d'accès à des données comparables pour les analyses de prix de transfert», 24 janvier 2017.
3. Programme d'appui dans les pays en développement pour la mise en œuvre du paquet BEPS, notamment des normes minimales et de la norme sur l'échange d'informations.
4. Nés de l'initiative conjointe de l'OCDE et du Programme des Nations unies pour le développement, ces ateliers s'inscrivent dans le cadre des programmes «Inspecteurs des impôts sans frontières» visant à renforcer la coopération en matière fiscale et à appuyer l'action des pays en développement en envoyant des spécialistes de la vérification fiscale auprès des administrations fiscales locales : http://www.tiwb.org/fr/Programmes/.
5. Afrique du Sud, Algérie, Angola, Cameroun, Cap vert, Congo, Côte d'Ivoire, Egypte, Gabon, Ghana, Madagascar, Mali, Nigéria, Ouganda, République démocratique du Congo (RDC), Sénégal, Tanzanie.
6. Afrique du Sud, Burkina Faso, Cameroun, Cote d'Ivoire, Egypte, Gabon, Nigéria, Sénégal et Tunisie.
7. Algérie et Swaziland.
8. Base de données «Diane» éditée par la société Bureau Van Dijk.
9. Base de données «Amadeus» éditée par la société Bureau Van Dijk.
10. «Country Risk : Determinants, Measures and Implications - The 2015 Edition», New York University, Stern School of Business, 2015.
11. L'approche s'appuie sur un mécanisme d'ajustement liant le niveau d'actifs de chaque comparable avec la rémunération opérationnelle obtenue au cours de la période analysée, permettant ainsi d'obtenir un résultat solide sur le plan économique.
12. «A regression-Based Approach to Country Risk Adjustments in Transfer Pricing», EY LLP, BNA Insights, décembre 2016.
13. OCDE, «Manuel pratique de résolution des difficultés d'accès à des données comparables pour les analyses de prix de transfert», 24 janvier 2017.

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