Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Prix de transfert : l’administration ne peut corriger le taux de marge au seul motif qu’il ne correspond pas à la médiane de l’intervalle de pleine concurrence

06/03/2017

Charles Ménard - Morgan Vail - Terence Wilhelm

​Dans un arrêt définitif rendu le 29 décembre 2016 (n° 14VE02126 et 15VE02541, Société TCL Belgium), la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la rémunération perçue par la succursale française d’une société belge en contrepartie des services de support commercial et marketing qu’elle fournit à d’autres sociétés du groupe implantées à l’étranger. Alors que l’Administration prétendait que le taux de marge devait être fixé à la médiane des taux de marge des sociétés du panel de comparables, la Cour juge que seul un taux de marge situé hors de l’intervalle de pleine concurrence traduit l’octroi d’un avantage. La médiane ne constitue pas la seule référence pertinente.

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER