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Fiscalité des entreprises

Prix de transfert : est-il normal de refacturer des coûts de recherche sous déduction du crédit d’impôt recherche obtenu ?

06/03/2017

Jan Martens - Laurent Chatel - Guillaume Lambert

site institutionnel - Février 2017

​Amenée à se prononcer sur la refacturation, à sa mère étrangère, des coûts de recherche et développement engagés par une société française, la Cour administrative d’appel de Versailles a notamment jugé, dans un arrêt du 11 octobre 2016 (n° 14VE02651, SAS Philips France), que l’administration ne peut pas, pour établir le caractère anormal de l’opération, se référer aux prix pratiqués par des entreprises non indépendantes et/ou opérant dans des secteurs d’activité différents de celle de l’entreprise en cause. En revanche, la question de savoir si la refacturation doit être effectuée en tenant compte des subventions et du crédit d’impôt recherche n’est pas tranchée.

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