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Fiscalité des entreprises

Prise de fonction de Joe Biden et vague bleue au Congrès : à quoi s'attendre en matière fiscale ?

10/02/2021

Eric Verron, Jean-Laurent Bargiarelli

Le 20 janvier 2021, Joe Biden est devenu officiellement le 46ème président des Etats-Unis. L'autre événement du début d'année est l'égalité parfaite au Sénat entre démocrates et républicains du fait de la double victoire démocrate intervenue dans l'Etat de Géorgie. Cela permet en pratique aux démocrates de disposer de la majorité via le vote de départage de la vice-présidente Kamala Harris. Avec la Chambre des représentants à majorité démocrate (222 sièges sur 441), tous les signaux sont donc au vert pour la mise en place de ses programmes par l'administration Biden.

Au plan fiscal, le candidat Biden avait annoncé durant la campagne plusieurs mesures visant à durcir la fiscalité américaine, avec notamment l'augmentation du taux d'impôt sur les sociétés à 28% et une imposition minimale à 15% assise sur le résultat comptable. Ces hausses d'impôts devaient notamment servir à financer les secteurs prioritaires tels que la santé, le logement, le changement climatique ou encore l'éducation avec notamment un plan d'aide de 700 milliards de dollars aux entreprises et de 2.000 milliards de dollars pour la création d'emploi.

Deux semaines après son investiture, de premiers éléments se dessinent quant au possible calendrier et à l'étendue des réformes fiscales envisagées. Le durcissement de la fiscalité des entreprises ne devrait pas être trop brutal à court terme. Ainsi, il a d'ores et déjà été annoncé que les hausses d'impôt devraient être décalées. L'autre tendance constatée est la volonté de reprise des discussions multilatérales sur la fiscalité du numérique au niveau de l'organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »).

Vers un durcissement en douceur ?

Taux d'IS fédéral. La hausse annoncée dans le programme Biden du taux de l'IS à 28% pourrait être limitée à 25% voire moins. En cause, la composition du Sénat à 50/50 qui pourrait permettre à tout sénateur démocrate de bloquer une hausse supérieure en votant contre et certaines voix se font déjà entendre pour une hausse plus légère du taux d'IS.

Impôt minimum alternatif. Pas de nouvelle en revanche concernant l'autre mesure annoncée dans le programme Biden : la mise en place d'un impôt minimum alternatif de 15% sur le résultat comptable des sociétés générant un CA supérieur à 100 millions de dollars.

Bonus/Malus "Made in America". Autre réforme importante envisagée par le candidat Biden : le système de bonus/malus "Made in America" avec crédit d'impôt de 10% pour les entreprises réalisant des investissements permettant de créer de l'emploi, complété par la taxation complémentaire de 10% sur les ventes réalisées aux Etats-Unis par des sociétés américaines lorsque la production a été effectuée à l'étranger (conduisant ainsi à un taux effectif d'IS 23,1% – hors impôts étatiques – pour un taux d'IS fédéral à 21%). La rumeur veut que celle-ci pourrait potentiellement être votée dans le cadre d'une réforme bipartisane permettant une adoption plus rapide.

GILTI. Enfin, concernant le durcissement de la réglementation GILTI (global intangible low-taxed income), le candidat Biden avait annoncé deux mesures :

(i) Une réduction de l'abattement applicable de 50% sur les résultats présumés retirés d'actifs incorporels, qui pourrait être ramené à 25%, conduisant ainsi à un taux d'imposition effectif des résultats GILTI de 15,75% avec un taux d'IS à 21% (ou 21% avec un taux d'IS à 28%) contre 10,5% aujourd'hui avec un taux d'IS à 21%.

(ii) Une appréciation des crédits d'impôt pays par pays là où il est aujourd'hui fait masse de l'ensemble des crédits d'impôt qui peuvent être utilisés pour payer l'IS fédéral indépendamment de l'origine des résultats imposés. Sur ce point, l'approche semble être différente entre les équipes du Sénat et les équipes de la Chambre des représentants. La Chambre des représentants semble tendre vers une appréciation holistique pour se rapprocher du pilier 2 du projet BEPS 2.0 de l'OCDE et le Sénat semble davantage aller vers des ajustements techniques dans une approche moins philosophique et davantage d'augmentation des recettes publiques (typiquement, l'appréciation des crédits d'impôt pays par pays comme initialement annoncée dans le programme Biden). A ce titre, l'approche du Sénat est pressentie comme plus susceptible de faire immédiatement des perdants et d'aboutir à des augmentations d'impôt.

Agenda réglementaire. Au-delà de la législation, au plan réglementaire, la possible suppression de l'exception dite High Tax Exception qui permet aux entreprises de ne pas prendre en compte un résultat GILTI ayant été taxé, à l'étranger, à plus de 90% du taux de l'IS fédéral (i.e., 18,9% en pratique) est également discutée - en pratique le champ d'application de cette exception devrait à minima être restreint par l'augmentation du taux d'IS américain à 25% ou 28%.

Autre élément possiblement discuté, l'évolution de la réglementation relative à la section 385 (qui permet de distinguer dette et capitaux propres) : dès lors que cette réglementation a initialement été adoptée sous l'administration Obama, il ne faudra pas attendre un assouplissement de la part de la nouvelle administration démocrate.

Quel calendrier ?

Le 19 janvier 2021, lors de son audition devant la commission des finances du Sénat, la nouvelle secrétaire au Trésor, Janet Yellen, a indiqué que la nouvelle administration prévoyait de repousser, pour le moment, les hausses d'impôt envisagées compte-tenu du contexte sanitaire mondial actuel.

A ce titre, il est donc anticipé que les mesures fiscales du président Biden seront développées dans le cadre du budget 2022, avec une application au 1er janvier 2022. Leur ébauche devrait être annoncée dans quelques mois et leur version détaillée est attendue au deuxième trimestre.

Une reprise des discussions avec l’OCDE

Lors de son intervention au Sénat, la secrétaire au Trésor a également déclaré que les Etats-Unis travailleront avec d'autres pays dans les négociations pour mettre fin à une «course vers le bas» sur la fiscalité des entreprises et, dans le cadre de ce processus, assurer la compétitivité des entreprises américaines. Elle a affirmé qu'il était important pour les entreprises américaines d'être compétitives à l'échelle mondiale et a déclaré que les négociations avec l'OCDE étaient donc primordiales.

Janet Yellen a également échangé avec ses homologues britanniques et allemands le 27 janvier dans lequel elle s'est engagée à une participation active des Etats-Unis aux discussions de l'OCDE en matière de fiscalité internationale en vue de l'élaboration d'un accord en temps et en heure. Pascal Saint-Amans a depuis confirmé que les Etats-Unis étaient fortement intéressés par les propositions d'imposition minimale établies dans le cadre du pilier II de BEPS 2.0.

Que faire pour se préparer au mieux aux changements attendus ?

Evaluer l'impact des possibles réformes : Une modélisation d'une possible hausse de taux et des réformes attendues en matière d'imposition minimale sur la base du résultat comptable, du bonus/malus Made in America et des ajustements techniques du GILTI peut permettre aux groupes français implantés aux Etats-Unis de mieux anticiper l'impact potentiel des réformes annoncées.
Rester informé : compte tenu de l'importance du sujet pour les multinationales françaises, EY vous tiendra régulièrement informés, par le biais de newsletters, du calendrier, des annonces de l'administration Biden et de l'évolution des discussions au Congrès.

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