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Fiscalité des entreprises

Preuve du « taux de marché » des prêts intra-groupe : Bercy assouplit sa position*

07/07/2021

Adjé Amétépé

​En matière de prêt intragroupe, une entreprise peut justifier la normalité du taux d'intérêt servi, et justifier sa déduction, même lorsqu'il excède le taux de référence défini à l'article 39, 1-3° du code général des impôts[1]. L'administration fiscale en a jusqu'ici fortement limité la portée pratique en retenant une approche très restrictive des éléments de preuve acceptables. De son côté, le Conseil d'État a réaffirmé le principe de liberté de preuve et admis qu'une société pouvait s'appuyer sur des comparables issus du marché obligataire[2]. Il a également enjoint les juges du fond à plus de pragmatisme dans l'appréciation des éléments de preuve de la normalité du taux[3].

Tirant les conséquences de ces décisions et dans la perspective d'un dialogue plus constructif avec les contribuables, l'administration a publié sur le site impots.gouv.fr huit fiches pratiques. Ces fiches visent à expliciter à partir d'exemples concrets la position de l'administration en matière de preuve de la normalité des taux d'intérêts appliqués et listent les bonnes pratiques attendues par celle-ci. Elles rappellent que le contribuable peut apporter la preuve que le taux qu'il a retenu est un taux de marché par tout moyen, notamment par la production de comparables, qu'il s'agisse de prêts obtenus auprès d'établissements financiers indépendants par le contribuable lui-même (comparables internes) ou par d'autres entreprises présentant une situation propre, et particulièrement un profil de risque, analogue au contribuable (comparables externes).

Les critères de comparaison à prendre en compte sont tous ceux qui peuvent avoir un impact significatif sur le taux d'intérêt. Une attention particulière doit ainsi être portée sur le risque de crédit de l'emprunteur. En l'absence d'une note de crédit officielle, l'administration précise utilement que le contribuable n'est pas tenu de faire appel à une agence de notation[4] pour apporter la preuve requise. En outre, les vérificateurs ne sauraient exiger que le contribuable présente une analyse aussi précise que celle d'une agence de notation. La société doit en revanche produire un travail suffisamment rigoureux et détaillé en s'appuyant, par exemple, sur les publications méthodologiques[5] des agences de notation. Notons que l'administration semble se montrer désormais plus souple sur les outils commerciaux de modélisation du risque de crédit d'une société en indiquant qu'il convient de prêter attention à l'impact des différences éventuelles de méthodologies appliquées entre les agences de notation et ces outils.

S'agissant des comparables eux-mêmes, l'administration admet les ajustements améliorant leur comparabilité[6]. Ceux-ci peuvent être multiples sous réserve qu'ils soient réalisés à partir de données suffisamment fiables ou précises ou que leur application cumulée aboutisse à un résultat raisonnablement fiable. Si la souplesse apparente de l'administration peut être saluée, on peut toutefois déplorer une certaine subjectivité dans la formulation qui ne manquera probablement pas de générer des débats avec les vérificateurs.

L'administration fournit également des précisions pratiques sur les analyses reposant sur des emprunts obligataires, à contrecourant des critiques habituelles des vérificateurs. Elle admet la possibilité d'élargir le panel de comparables à des entreprises ne relevant pas du même secteur d'activité dès lors que le critère de la notation de crédit est respecté avec précision. Les émissions obligataires peuvent être de montants différents de celui de l'emprunt intragroupe. De la même manière, la différence de taille entre l'émetteur et l'entreprise emprunteuse ne suffit pas, à elle seule, à exclure un comparable du panel.

***

Bien que non opposables, ces fiches permettent de donner un cadre d'analyse plus concret au contribuable et à l'administration. Il s'agit donc d'une avancée positive d'autant plus que l'administration a tenu compte des retours des entreprises dans l'élaboration des fiches. Reste à voir l'application qui en sera faite par les vérificateurs lors des opérations de contrôle. Les contribuables seront quant à eux bien avisés d'intégrer d'ores et déjà ces fiches pratiques dans leur approche de documentation des taux d'intérêts intragroupe et de procéder à des analyses détaillées et robustes.

* Cet article a été publié dans l'Agefi Hebdo du 8 avril 2021

[1] CGI, art. 212, I, a. Pour les exercices clos au 31 décembre 2020, le taux de référence est de 1,18%.

[2] Conseil d'Etat, avis n°429426 et 429428, SAS Wheelabrator.

[3] Conseil d'Etat, 10 décembre 2020, n°428522, Sté WB Ambassador et Conseil d'Etat, 11 décembre 2020, n°433723, SA BSA.

[4] Standard & Poor's, Moody's et Fitch Rating pour les plus connues.

[5] Les agences de notation publient sur Internet à des fins pédagogiques des documents présentant de manière transparente les principaux critères, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'elles prennent en compte pour établir les notations d'entreprises en fonction de leur secteur d'appartenance.

[6] Ajustement de nature de taux (variable ou fixe), devise, durée, différence de priorité de remboursement ou de sûretés.

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