PLF 2020 - Restitution et report d’imposition des retenues et prélèvements à la source pour les sociétés déficitaires : aménagements adoptés par les députés

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a modifié le dispositif de restitution et de report d'imposition des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés étrangères déficitaires :

Pour les retenues à la source sur dividendes, seraient exclues du dispositif les sociétés résidentes de pays en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen lorsqu'elles détiennent une participation dans la société distributrice leur permettant de « participer de manière effective à la gestion ou au contrôle » de celle-ci. Cette exclusion s'appliquerait aussi à l'exonération de retenue ou de prélèvement à la source prévue pour les sociétés en situation déficitaire et faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ou procédure équivalente (CGI, art. 119 quinquies).

Le résultat déficitaire de la société étrangère serait déterminé en prenant en compte non seulement les revenus et profits dont l'imposition fait l'objet de la demande de restitution mais aussi les revenus et profits dont l'imposition a été restituée et qui bénéficient du report d'imposition.

L'absence de dépôt de la déclaration ou de l'état de suivi conditionnant le bénéfice du report d'imposition, ou le dépôt d'une déclaration ou d'un état de suivi incomplet, n'entrainerait la fin du report d'imposition qu'en cas d'absence de réponse dans les 30 jours à une mise en demeure.

Amendement I-1981 : Lien Assemblée nationale
Sous-amendement I-3084 : Lien Assemblée nationale
Amendement I-2409 : Lien Assemblée nationale
Amendement I-2911 : Lien Assemblée nationale