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Fiscalité des entreprises
PLF 2020 - Régime d’imposition des revenus de brevets et assimilés : le résultat net peut être compensé avec le déficit de l’exercice
Assemblée Nationale
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui légalise la possibilité de compenser le résultat net imposable au taux réduit selon le nouveau régime des brevets avec le déficit de l'exercice. Cette possibilité était en effet prévue dans les commentaires de ce régime publiés cet été (BOI-BIC-BASE-110-30, 17 juillet 2019, n° 340 ; BOI-IS-GPE-20-20-120, 17 juillet 2019, n° 190). Cette modification s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Amendement I-2992 : Lien assemblée nationale
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