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Fiscalité des entreprises

Pas de taxation en cas de reprise sur le premier exercice non prescrit d’une provision non déduite à tort

31/08/2017

CE 10-8-2017 n° 398791, SAS Dalkia

En 2002, la société mère d'un groupe fiscalement intégré comptabilise une provision pour dépréciation des titres de participation d'une filiale sans la déduire de son résultat fiscal.

En 2003, la dissolution sans liquidation de cette filiale la fait sortir du périmètre d'intégration fiscale : la société reprend la provision devenue sans objet et déduit extra-comptablement cette reprise pour la détermination de son résultat fiscal individuel.

En 2006, l'administration remet en cause cette déduction : elle estime qu'en 2002, la provision aurait dû être déduite fiscalement puis neutralisée pour la détermination du résultat du groupe, et qu'en 2003, elle aurait dû être rapportée au résultat propre de la société, sans pouvoir être neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe puisque cette reprise intervenait à la suite de la sortie de la société du périmètre du groupe.

Le Conseil d'Etat confirme la solution de l'arrêt Orange (CE 5-12-2016 n° 398859) :

- lorsqu'une provision constituée dans les comptes n'a pas, à tort, été déduite du résultat fiscal, sa reprise ultérieure est taxable. L'administration peut en effet corriger la surestimation de l'actif net du bilan d'ouverture de l'exercice au cours duquel la perte a été constatée et la provision a été reprise dans les comptes, en y inscrivant cette provision afin de pouvoir ensuite tirer les conséquences de sa reprise pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice ;

- toutefois, si la reprise de la provision intervient au titre du premier exercice non prescrit (en l'espèce l'exercice 2003), la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévue par l'article 38, 4 bis du CGI, applicable aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005, fait obstacle à la taxation de cette reprise,

- y compris si l'omission de déduction de la provision résulte d'une erreur délibérée.

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