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Fiscalité des entreprises

Parahôtellerie : la location est soumise à la TVA même si le loueur délègue à un tiers les services para-hôteliers

29/11/2017

CE 20-11-2017 n° 392740, M. A

On sait qu'en application de l'article 261 D du CGI, sont exonérées de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation, sauf lorsque le loueur dispose des moyens nécessaires pour mettre à disposition à titre onéreux et de manière habituelle, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Le Conseil d'Etat rappelle que le loueur d'un logement meublé est soumis à la TVA même s'il délègue à un tiers le soin de fournir lesdites prestations lorsque celles-ci sont proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l'exploitant en demeure seul responsable vis-à-vis de ses clients.

Lien Legifrance

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