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Fiscalité des entreprises

Numérisation des factures papier : l'URSSAF s'aligne sur la réglementation fiscale

29/05/2019

Arrêté du 23 mai 2019

​Jusqu'à ce jour il n'existait aucune position officielle sur la reconnaissance au plan social des documents dématérialisés même si certaines URSSAF s'étaient prononcées. C'est désormais chose faite avec l'Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale publié ce jour au journal officiel. Il permet un alignement des modalités d'archivage électronique de toutes les factures papier numérisées (dont les notes de frais), avec les exigences fiscales (art. A 102-B du Livre des Procédures fiscales). Attention, toutefois cet arrêté ne rentre en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2019.

Lien Legifrance

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