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Fiscalité des entreprises

Nouvelles contributions exceptionnelle et/ou additionnelle à l’IS : commentaires administratifs

18/12/2017

BOI-IS-AUT-35

Après sa validation par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2017-755 DC du 29-11-2017) et sa publication au JO, la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi 2017-1640 du 1er décembre 2017) créant deux nouvelles contributions exceptionnelle et/ou additionnelle à l’IS a été commentée dans un BOFIP du 8 décembre 2017. On retiendra notamment que :

- le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier les limites de 1 milliard (assujettissement à la contribution exceptionnelle) ou 3 milliards d’euros (assujettissement à la contribution additionnelle) s’entend du montant hors taxes de l'ensemble des produits qui se rapporte à l'exploitation normale et courante de l'activité de l'entreprise. Selon l’administration, ne doivent pas être pris en compte les produits financiers, sauf dans les cas où la réglementation propre à certains secteurs d'activité le prévoit, comme notamment les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers ou bien encore les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance (BOI-IS-AUT-35 n° 80 et 90). Après avoir indiqué que le caractère normal et courant d'une exploitation est indépendant du régime fiscal applicable aux produits qui en sont tirés, l’administration estime que les redevances tirées des concessions de licence d'exploitation des brevets et autres droits de propriété industrielle assimilés qui bénéficient du taux d'imposition des plus-values à long terme constituent des produits d'exploitation à retenir dans le chiffre d'affaires (BOI-IS-AUT n° 120) ;

- contrairement à ce qui était indiqué dans les travaux parlementaires, « le chiffre d'affaires des sociétés dont l'activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l'IS, découlant de l'article 209 du CGI, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France » (BOI-IS-AUT-35 n° 130).

Lien Impôt.gouv


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