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Fiscalité des entreprises

Neutralisation de la QPFC pour les seules distributions de sociétés intégrées ou intégrables de l'UE : conformité à la Constitution

20/04/2018

Cons. const. 13-4-2018 n° 2018-699 QPC, Sté Life Sciences Holdings France

Avant sa modification par la loi de finances rectificative pour 2015, le 2e alinéa de l'article 223 B du CGI prévoyait la neutralisation, dans le résultat d'ensemble de la société mère d'un groupe intégré, des quotes-parts pour frais et charges afférentes aux distributions effectuées entre sociétés intégrées. Si à l'origine, conformément au texte de loi, cette neutralisation était limitée aux distributions entre société intégrées, la décision Stéria de la CJUE a imposé l'extension de cet avantage aux distributions de filiales basées dans l'Union Européenne qui rempliraient les conditions pour être intégrées si elles étaient établies en France (CJUE 2-9-2015 aff. 386/14).

En revanche, cet avantage, dont l'extension avait été accordée sur le fondement de la liberté d'établissement, ne bénéficiait pas aux distributions effectuées par des sociétés établies dans des Etats tiers remplissant ces mêmes conditions.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel décide que les anciennes dispositions du 2e alinéa de l'article 223 B, telles qu'interprétées par le juge de l'impôt, sont conformes à la Constitution.
Il refuse d'étendre, sur le fondement du principe d'égalité devant la loi, le bénéfice de la décision Stéria aux distributions effectuées par des sociétés localisées dans des Etats tiers. Il considère par ailleurs que le fait de réserver le bénéfice de la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux groupes fiscalement intégrés est justifié par un motif d'intérêt général.

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