Masques et protections contre le Covid-19 : application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 %

Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020[1].

La liste les biens et les services bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % figurant à l'article 278-0 bis du code général des impôts est complétée afin de prévoir l'application temporaire, jusqu'au 31 décembre 2021, du taux réduit de 5,5 % aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques de protection, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19[2].

Une liste détaillant les produits concernés et leurs caractéristiques techniques a été fixée par un arrêté du 7 mai[3]. Les produits suivants relèvent ainsi du taux réduit :
- les masques à usage sanitaire répondant aux normes définies dans l'arrêté (par exemple, la norme EN 149+A1:2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3) ainsi que les masques réservés à des usages non sanitaires et répondant à des niveaux de performance également définis dans l'arrêté ;
- les produits destinés à l'hygiène corporelle qui remplissent les trois conditions suivantes :
- être classifiés dans la première catégorie de produits par le règlement communautaire n° 528/2012, c'est-à-dire les produits biocides utilisés pour l'hygiène humaine, appliqués sur la peau humaine ou le cuir chevelu ou en contact avec celle-ci ou celui-ci, dans le but principal de désinfecter la peau ou le cuir chevelu ;
- être « destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau » ;
- et soit relever de la norme EN 14476 ou contenir dans les proportions visées par le décret de l'éthanol, du propan-1-ol ou du propan-2-ol.

Rappelons également que les tenues de protection telles que les blouses, le surblouses, les charlottes médicales et les gants relèvent également du taux réduit de TVA.

Le texte de loi prévoit que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique de manière rétroactive aux ventes domestiques ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires des produits visés :
- s'agissant des masques et tenues de protections, le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 24 mars 2020 ;
- s'agissant les produits d'hygiène corporelle, le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er mars 2020.

Pour les autres opérations telles que les importations, la rétroactivité n'étant pas expressément prévue par le texte, le taux réduit s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, à savoir le 26 avril 2020.

Cette rétroactivité soulève la question de l'obligation, pour les opérations qui ont été facturées au taux normal de 20 % avant la publication de la loi le 25 avril, d'émettre des factures rectificatives. En effet, en application du II de l'article 271 du CGI, la TVA d'amont ne peut faire l'objet d'une déduction que si elle pouvait légalement figurer sur les factures, ce qui suppose notamment que la TVA ait été facturée au bon taux.

Il semble toutefois que l'Administration entende, par tolérance et pour les ventes effectuées auprès d'assujettis récupérateurs, ne pas remettre en cause la déduction de la TVA facturée au taux normal sur la période antérieure à l'entrée en vigueur du texte et, ainsi, dispenser les opérateurs d'émettre des factures rectificatives. Cette solution devra toutefois faire l'objet de commentaires spécifiques dans le BOFiP pour être pleinement applicable.

[1] Loi n°2020-473 du 25 avril 2020, articles 5 et 6

[2] CGI, art. 278-0 bis, K bis et K ter (nouveaux)

[3] Journal Officiel n°0113 du 8 mai 2020