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Fiscalité des entreprises

Management fees: retour aux sources des conditions de déductibilité d'une charge

03/06/2020

Karen Chauveau, Anne-Caroline Trinché et Laura Migne

Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Versailles[1] est venue rappeler que, si la charge de la preuve repose généralement sur l'administration en matière fiscale, il n'en reste pas moins que le contribuable, pour justifier de la déductibilité d'une charge, doit, au-delà de fournir une facture, prouver la réalité des services qui lui ont été rendus en produisant à l'administration des éléments concrets relatifs aux prestations concernées.

Cette décision illustre une nouvelle fois, s'agissant des prestations de services rendues au sein d'un groupe de sociétés (autrement dit des « management fees »), l'importance pour le contribuable de mettre en place des processus lui permettant de se préconstituer des preuves de la réalité des services qui lui ont été rendus.

A une époque où la méthode de facturation des management fees ne fait désormais que rarement l'objet de redressements, les contribuables ayant, pour leur grande majorité, adopté des règles de facturation conformes aux recommandations de l'OCDE[2] en la matière, il n'en reste pas moins un sujet de discussions, parfois âpres, avec les administrations fiscales qui requièrent du contribuable qu'il apporte la preuve de la réalité des services qui lui ont été rendus.

En effet, c'est à l'administration de démontrer qu'un service rendu ne l'a pas été dans l'intérêt de la société[3]. C'est aussi l'administration, qui ne peut fonder un redressement sur le seul fait que la modalité de calcul du montant facturé n'est pas conforme aux pratiques recommandées par l'OCDE[4], de prouver que le montant facturé n'est pas comparable au prix qu'aurait pu obtenir la société si elle avait sous-traité ces services à un tiers. A l'inverse, en revenant aux bases des règles applicables en matière de déductibilité d'une charge, exigeant du contribuable qu'il apporte la preuve de la réalité du service rendu, l'administration se facilite la tâche et peut procéder parfois à des rehaussements portant non pas sur une partie des services qui n'aurait pas été rendus dans l'intérêt d'une société ou bien sur une partie du montant qui serait considéré comme ne correspondant pas à un prix de marché, mais bien sur l'intégralité du montant facturé.

Si dans sa décision du 28 janvier, le juge administratif apporte une liste des éléments que le contribuable aurait pu produire au soutien de sa cause tel que « des agendas, des comptes rendus de réunion, des actes juridiques relatifs à la gestion et à l'administration des filiales concernées » ou encore « tout autre document relatif aux prestations en cause, qui serait de nature à justifier de leur exécution réelle », force est de constater qu'à l'ère du tout digital et des équipes virtuelles, produire la preuve concrète d'un service rendu s'avère de plus en plus difficile.

En effet, les réunions ne font pas toujours l'objet d'un compte rendu formel adressé à tous les participants, elles s'organisent parfois spontanément sans invitation électronique préalable, elles se tiennent à distance, par téléphone ou à l'aide d'outils de messagerie instantanée. Ce constat est aujourd'hui d'autant plus notoire que les groupes qui se sont tournés, parfois contraints et forcés, vers le télétravail pour répondre aux enjeux liés à la gestion de la crise COVID-19, semblent désormais pour certains considérer que ce mode de travail pourrait, si ce n'est devenir la norme, être adopté de manière plus régulière, multipliant à l'avenir les difficultés que l'on constate déjà aujourd'hui pour retrouver les traces de réunion soit dans un agenda, qu'il soit papier ou électronique, soit par le biais de l'analyse des déplacements des participants.

Restent alors comme moyen de preuve les emails et les supports documentaires au moyen desquels les services sont pour tout ou partie exécutés (notes internes, fichiers Excels, support de présentation etc.) mais encore faut-il, trois ans après, voire parfois plus, pouvoir les retrouver dans un délai raisonnable et ce en dépit des politiques d'archivage qui peuvent prévoir un archivage automatique de tous les emails de plus d'un an, mais surtout de la rotation des effectifs qui nuit à la conservation de données jugées comme non essentielles à la poursuite des activités opérationnelles.

Il ne saurait donc qu'être recommandé aux groupes de mettre en place des processus de classement et d'archivage permettant de retracer aisément leurs échanges et de collecter les différents supports de réunion. Qu'il s'agisse d'un système d'auto-gestion, requérant alors de sensibiliser les personnes impliquées dans la réalisation ou la réception de ces services, ou bien d'un système semi-automatisé avec la mise en place de boites mails dédiées, devant être copie de tous les échanges, ou encore de systèmes plus sophistiqués qui analysent les mails et les documents sur la base de mots clés, tous ces processus permettront de constituer une base de documentation qui sera une ressource précieuse pour répondre aux demandes de l'administration, qui, espérons-le, restera raisonnable dans le volume des justifications devant être apportées.


[1] CAA Versailles, 28 janvier 2020, n°18VE00059 et n°18VE02329, SAS Groupe Lagassé Europe.

[2] Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, OCDE, Paris, juillet 2017 – Chapitre VII

[3] Voir en ce sens CAA Versailles, 14 novembre 2011, n°09VE02132, Sté Medotels EURL.

[4] Voir en ce sens CE, 25 juin 2018, n°407232, Sté Property Investment Holding France.

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