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Fiscalité des entreprises

Lutte contre la fraude : un projet de loi a été déposé devant le Sénat

04/05/2018

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude présenté au Conseil des ministres du 28-3-2018

Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres et déposé devant le Sénat (n° 385), le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

On relèvera notamment les dispositions prévoyant :


- l'extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), en intégrant la liste noire adoptée par l'Union européenne en décembre 2017 ;

- l'instauration de sanctions administratives à l'égard des tiers fournissant des prestations permettant directement la fraude fiscale ou sociale. En matière de fraude fiscale, une amende fiscale égale à 50 % des revenus tirés de la prestation (sans être inférieure à 10 000 euros) sanctionnerait la fourniture intentionnelle par une personne exerçant une activité professionnelle de conseil juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, d'une prestation ayant directement permis à un contribuable de commettre un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses, de dissimuler son activité ou d'omettre de déclarer des biens, droits ou produits, dans des conditions ayant, dans tous les cas, conduit au prononcé par l'administration fiscale d'une majoration des droits rappelés de 80 % ;

- la publication sur le site internet de l'administration fiscale des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison des manquements fiscaux particulièrement graves ;

- le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale ;

- l'instauration d'une peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale ;

- la modification des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative ;
- l'extension à la fraude fiscale de la comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité, dite "plaider coupable".

Lien Sénat

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