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Fiscalité des entreprises

Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des instruments hybrides : conséquences pratiques sur les investissements à l’étranger

26/06/2017

Benjamin Pique

Site institutionnel - Mai - Juin 2017

Adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 29 mai 2017 afin de lutter contre les situations de double non-taxation et de double déduction, la Directive ATAD 2, dont la transposition en droit interne devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, pour une application au 1er janvier 2020 ou 2022 selon les cas, est notamment venue élargir le champ d'application de la Directive ATAD 1.
Si celle-ci ne s'applique en effet qu'au sein de l'Union européenne et ne concerne que les instruments et entités hybrides, tel n'est pas le cas d'ATAD 2 qui s'applique en outre dans les relations avec les Etats tiers et vise également les dissymétries résultant des transferts d'hybrides, des entités à double résidence, des dispositifs d'hybrides importés et des établissements stables.

Retour sur les principaux montages hybrides et schémas de financement impactés par la nouvelle Directive.

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