Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Lois de finances de décembre 2016 : le volet entreprises

30/01/2017

Mathieu Ferré - Jérôme Ardouin

​Parmi les mesures applicables aux entreprises issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, on relèvera notamment la baisse programmée du taux de l’impôt sur les sociétés, la mise en conformité – à la suite de décisions du Conseil Constitutionnel – de la contribution de 3 % sur les dividendes et du régime mère-fille, diverses mesures en matière de TVA, l’instauration d’un acompte de TASCOM, et la création d’une nouvelle procédure de contrôle à distance de la comptabilité des entreprises.

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