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Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Loi de finances pour 2021 : principales mesures fiscales concernant les entreprises​

22/12/2020

Mathieu Ferré, Jérôme Ardouin

La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020.

Sous réserve d'éventuelles censures à la suite de l'examen par le Conseil constitutionnel, qui a d'ores et déjà été saisi, les principales mesures sont désormais connues.

Si les mesures fiscales à destination des entreprises contenues dans le projet initial ont été assez peu modifiées à l'occasion de la navette parlementaire, celle-ci a enrichi le texte de nouveaux dispositifs, dont les principaux sont le crédit d'impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19, l'imputation sur une base élargie des déficits provenant d'une société absorbée avant la cessation du premier groupe ou encore l'aménagement du dispositif relatif à l'incorporation de créances décotées au capital de la société débitrice lorsque cette dernière fait l'objet d'une procédure collective ou de conciliation.

Par ailleurs, le texte habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance la facturation électronique pour les transactions domestiques entre entreprises (e-invoicing) et la transmission obligatoire des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étranger (e-reporting).

Mesures exceptionnelles de soutien à l'économie

Etalement ou sursis d'imposition en cas de réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières

Le texte permet aux entreprises qui procèdent, conformément à l'article L. 123-18 du code de commerce, à une réévaluation libre de l'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières d'éviter toute imposition immédiate au titre de l'écart de réévaluation en bénéficiant d'un sursis d'imposition pour les immobilisations non amortissables et de l'étalement de la prise en compte dans le résultat fiscal de la fraction de l'écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables. Ainsi :
- pour les immobilisations non amortissables, la réévaluation sera alors neutre au plan fiscal puisque la déductibilité des dépréciations et la plus ou moins-value constatée lors de leur cession ultérieure seront appréciées sur la base de leur valeur non réévaluée
[1] ;
- pour les immobilisations amortissables, la fraction de l'écart de réévaluation afférente à chaque actif sera réintégrée par parts égales dans le bénéfice imposable, sur 15 ans pour les constructions, les plantations, les agencements et aménagements de terrains amortissables sur une durée au moins équivalente, ou sur 5 ans pour les autres immobilisations amortissables ; toutefois, la cession d'une immobilisation amortissable entrainera l'imposition immédiate des sommes restant à réintégrer. En contrepartie, les amortissements pourront être déduits à partir de la valeur réévaluée des immobilisations concernées.

Ce dispositif, temporaire et optionnel, est applicable à la première opération de réévaluation libre constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Etalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail d'immeubles

Le texte réactive le mécanisme, codifié à l'article 39 novodecies du CGI[2], d'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession d'un immeuble à une société de crédit-bail suivie de la prise en crédit-bail de cet immeuble, communément appelée « sale and lease-back », en le réservant aux immeubles affectés à une activité opérationnelle[3] exercée par le crédit-preneur, ou par une société qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI et à laquelle l'immeuble serait sous-loué[4].

En cas d'option pour ce dispositif, la plus-value de cession sera répartie par parts égales sur les exercices clos pendant une période de 15 ans ou sur la durée du contrat de crédit-bail si elle est plus courte. L'acquisition de l'immeuble par l'entreprise ou la résiliation du crédit-bail entrainera l'imposition immédiate du montant de la plus-value restant à réintégrer.

Ce dispositif est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, inclus, et dont l'accord de financement est accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022, inclus.

Crédit d'impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19

Le texte crée un nouveau crédit d'impôt destiné aux bailleurs qui renoncent ou abandonnent des loyers et accessoires dus au titre du mois de novembre 2020 et dont le montant est égal à 50 % du montant l'abandon de loyer, cette assiette étant limitée à 2/3 du loyer normalement dû lorsque le locataire emploie plus de 250 salariés ; ce seuil étant apprécié en tenant compte de l'effectif de l'ensemble des entreprises liées au locataire au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Par ailleurs, plusieurs conditions, certaines liées à l'encadrement communautaire en matière d'aides d'Etat, sont requises :
- l'abandon doit être consenti avant le 31 décembre 2021 ;
- le loyer doit correspondre à des locaux situés en France, qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou dont l'activité principale correspond à un secteur listé dans l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid-19 (hôtels, cafés, restaurants, culture, évènementiel, etc.) ;
- le locataire bénéficiaire de la renonciation ou de l'abandon doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés, apprécié au niveau de son groupe au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- le bailleur et le locataire ne doivent pas avoir été en difficulté, au sens du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014, au 31 décembre 2019, et le locataire ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- en cas de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire au sens du 12 de l'article 39 du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la démonstration par le bailleur des difficultés de trésorerie du locataire ;
- le montant de l'aide dont bénéficie l'entreprise locataire, appréciée en fonction du montant du crédit d'impôt dont bénéficient ses bailleurs au titre des abandons de loyers qu'ils lui accordent, est plafonnée à 800 000 euros.

Le crédit d'impôt s'impute pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis et l'excédent peut être immédiatement restitué[5].

Prorogation de la mesure de la 2e loi de finances rectificative pour 2020 relative à la déductibilité des abandons de loyers

La 2e loi de finances rectificative pour 2020[6] a prévu, pour les exercices clos à compter du 15 avril 2020 :

- la possibilité pour un bailleur de déduire les abandons de loyers d'immeubles consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, sans avoir à démonter le caractère commercial de l'abandon et l'absence d'acte anormal de gestion, sous réserve que le locataire ne soit pas une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI[7] ;

- la possibilité pour l'entreprise bénéficiaire de tels abandons de loyers de majorer le plafond d'imputation pour le report de ses déficits du montant de ces abandons[8].

Le texte proroge ces dispositifs aux abandons de loyers consentis jusqu'au 30 juin 2021.

Imposition des bénéfices : autres mesures

Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

Le texte prévoit plusieurs aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII).

En réponse à une plainte de la Commission européenne, le texte aligne le traitement des dépenses de recherche externalisées à un organisme public sur celles externalisées à un organisme privé, ce qui se traduit notamment par la suppression de la règle du doublement des dépenses prises en compte et par une modification significative des modalités de plafonnement des dépenses externalisées. Ces nouvelles règles seront applicables aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, le texte revient sur les taux majorés de CIR et CII pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées en Corse prévus par la loi de finances pour 2019 mais dont l'entrée en vigueur était subordonnée à une décision favorable de la Commission européenne[9]. Ainsi, de telles dépenses ne bénéficieront finalement pas d'un taux majoré pour le CIR mais pourront prétendre à un taux majoré de CII de 35 % pour les dépenses engagées par des entreprises de taille moyenne et de 40 % pour celles engagées par des petites entreprises[10]. Ces règles s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.

Imputation sur une base élargie du déficit provenant d'une société absorbée avant la cessation du premier groupe

Lorsqu'un groupe intégré cesse et que ses membres rejoignent un nouveau groupe, les déficits de l'ancien groupe restant en report deviennent des déficits propres de l'ancienne société mère mais peuvent, sous certaines conditions, être imputés sur une base élargie correspondant aux bénéfices des sociétés de l'ancien groupe qui rejoignent le nouveau groupe.

Contrant une décision de 2018 dans laquelle le Conseil d'Etat avait refusé l'imputation sur une base élargie de la fraction du déficit générée par une filiale de l'ancien groupe qui avait été absorbée avant sa cessation par une autre société du groupe qui avait bien rejoint le nouveau groupe[11], le texte prévoit la possibilité de demander l'imputation dans le cadre de la base élargie de la fraction des déficits afférents à une société absorbée (ou scindée) sous le régime de faveur des fusions avant la cessation du premier groupe dès lors que la société absorbante (ou les sociétés bénéficiaires des apports) ont bien rejoint le nouveau groupe.

Cette règle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Incorporations de créances décotées au capital d'une société faisant l'objet d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce

Afin de faciliter la recapitalisation immédiate des entreprises en difficulté dont les titres et la dette ont été rachetés par un nouvel actionnaire, le texte assouplit le dispositif de faveur prévu au VII bis de l'article 209 du CGI.

Selon ce dispositif, en cas d'incorporation d'une créance acquise à un prix décoté au capital de la société débitrice, par voie d'augmentation de capital en numéraire, le profit imposable au niveau de l'apporteur est calculé non par rapport à la valeur nominale de la créance mais par rapport à la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de l'augmentation de capital, sous réserve que l'entreprise cédant la créance ne soit liée ni à la société apporteuse, ni à la société débitrice[12].

Le texte prévoit que la condition tenant à l'absence de lien entre la société cédante et la société débitrice n'est pas requise lorsque l'augmentation de capital est effectuée dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement.

Cette règle est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Obligations de distribution à la charge des SIIC

Dans le prolongement de la loi de finances pour 2019 qui avait réhaussé à 70 % l'obligation de distribution des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) au titre de leurs bénéfices exonérés provenant de la cession d'immeubles et assimilés, le texte réhausse, de 60 à 70 %, l'obligation de distribution de la plus-value d'annulation de titres constatée dans le cadre d'opérations de restructuration entre SIIC[13]. Cette règle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Suppression de l'obligation de dépôt annuel du document récapitulant les positions symétriques

Actuellement, les entreprises sont tenues de déclarer, dans un document annexé à leurs déclarations de résultat de l'exercice, les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en cours à la clôture de celui-ci sous peine de ne pas pouvoir déduire la perte subie sur une position[14].

Le texte remplace l'obligation de déclaration par une obligation de mise à disposition de l'administration lorsque celle-ci en fait la demande, tout en maintenant la sanction prévue.

Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Extension de certaines mesures fiscales relatives aux procédures collectives à la procédure de conciliation

Le texte étend aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation régie par l'article L. 611-4 du code de commerce le bénéfice de certaines règles prévues pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective :

- la présomption de déductibilité des abandons de créance à caractère commercial effectués au profit d'une entreprise en difficulté[15] ;
- le remboursement immédiat, dès la date de la décision d'ouverture de la procédure, des créances de report en arrière des déficits[16].

Ces mesures s'appliquent aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

Aménagements du taux réduit des PME à l'impôt sur les sociétés

Le texte augmente à 10 millions d'euros, contre 7,63 millions d'euros actuellement, le montant maximal de chiffre d'affaires qui conditionne le bénéfice du taux réduit à l'impôt sur les sociétés des PME de 15 %. La fraction du bénéfice susceptible de bénéficier de ce taux réduit n'est en revanche pas modifiée. Cette modification s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Impôts locaux

Baisse de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance de l'économie, le texte allège les impôts de production pesant sur les entreprises, à travers notamment :

- la diminution du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), désormais fixé à 0,75 % au lieu de 1,5 %[17] ;

- la baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 2 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3 %.

Ces mesures s'appliquent à la CVAE et à la CET dues au titre de 2021 et des années suivantes.

Modification des règles de détermination de la valeur locative des établissements industriels

Le texte modifie les modalités de détermination de la valeur locative des établissements industriels prévues à l'article 1499 du CGI.

La valeur locative des établissements industriels est déterminée par le biais d'une méthode dite « comptable » qui consiste à appliquer au prix de revient des immobilisations industrielles, le cas échéant actualisé, des taux dits d'intérêt fixés par décret. Pour les impositions établies à compter de 2021, ces taux seront diminués de moitié et portés à 4 % pour les sols et terrains et 6 % pour les constructions et installations.

Taxe sur la valeur ajoutée

Création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ d'application du dispositif du groupement autonome de personnes

Le texte permet aux personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence principale de se constituer en un assujetti unique à la TVA, chaque membre devenant un secteur d'activité de l'assujetti unique[18].

Les membres d'un assujetti unique doivent être « étroitement liées entre [eux] sur les plans financier, économique et de l'organisation », ce qui vise :

- pour les liens financiers, notamment la détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital ou des droits de vote[19] ;

- pour les liens économiques, l'exercice d'une activité identique, d'activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif commun, ou d'une activité réalisée au bénéfice des autres membres ;

- pour les liens sur le plan de l'organisation, l'existence d'une direction commune ou d'une organisation concertée de leurs activités.

L'option devra être formulée au plus tard le 31 octobre pour une prise d'effet au 1er janvier suivant pour une durée minimale de trois ans. La cessation du groupe pourra intervenir, à l'issue de cette période, sur dénonciation de l'option ou, à tout moment, si les conditions prévues pour constituer un assujetti unique ne sont plus remplies. De la même façon, la sortie d'un membre du groupe pourra intervenir, à l'issue de la période de trois ans, sur demande ou, à tout moment, si ce membre ne remplit plus les conditions. L'entrée ou la sortie d'un assujetti sera regardée comme un transfert d'une universalité dispensé de TVA en application de l'article 257 bis du CGI.

L'intérêt de ce dispositif, qui vise à permettre la neutralisation pour la TVA de l'ensemble des opérations intervenant entre ses membres, pourrait être grandement diminué s'il était confirmé, comme indiqué dans l'évaluation préalable et les travaux parlementaires, que l'option pour le régime de groupe serait susceptible de se traduire par une augmentation de la taxe sur les salaires des membres de l'assujetti unique.

Parallèlement, le dispositif d'exonération de TVA des groupements autonomes de personnes prévu par l'article 261 B du CGI sera réservé aux personnes exerçant une activité pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti ou celles exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4 et du 7 de l'article 261 du CGI (il s'agit notamment des opérations liées à la santé ou à l'enseignement, ou des services rendus par des organismes à but non lucratif).

Les dispositions relatives au groupe TVA entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une application effective au 1er janvier 2023.

La réduction du champ d'application de l'exonération des groupements autonomes de personnes sera corrélativement applicable à compter du 1er janvier 2023.

Modification des règles de TVA applicables aux offres composites

Le texte modifie les règles applicables aux offres dites composites en inscrivant dans le code général des impôts des règles inspirées de la jurisprudence de la CJUE visant à préciser le régime des opérations complexes et notamment celle selon laquelle une opération doit être appréciée de manière globale lorsque sa décomposition en plusieurs éléments revêtirait un caractère artificiel[20].

Par ailleurs, le texte prévoit que, lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à l'opération est le taux le plus élevé applicable à ces éléments, sauf lorsque cet élément relève du taux de 2,10 % auquel cas celui-ci s'applique à cet élément[21].

Enfin, est généralisée à l'ensemble des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et à ceux fournis par voie électronique, la règle spécifique de détermination de la base d'imposition des prestations multiples facturées à un prix forfaitaire global actuellement prévue pour les abonnements à des services de télévision[22] ou d'accès à la presse en ligne[23].

A défaut de disposition particulière, ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Régime TVA du commerce électronique

Le texte reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de la réforme, opérée par la loi de finances 2020[24], du régime de TVA du commerce électronique.

Certaines de ces dispositions sont par ailleurs modifiées et complétées à l'occasion de ce report.

Facturation électronique

Le texte permet au gouvernement de prendre par ordonnance, courant 2021, les mesures nécessaires à l'instauration :

- de la facturation électronique obligatoire pour les transactions domestiques entre entreprises (e-invoicing) ;

- d'une obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étranger (e-reporting).

Cette réforme vise à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport « La TVA à l'ère du digital en France »[25], rendu public le 9 novembre, qui présente les conditions de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique et de transmission de données.

L'obligation de réception des factures électroniques serait applicable à toutes les entreprises à partir de 2023. Les obligations de e-invoicing et e-reporting pour les factures sortantes seraient applicables, selon nos informations, dès 2023 pour les grandes entreprises, en 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et en 2025 pour les PME et TPE.

Mesures diverses

Maintien à 0,20 % par mois du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

La baisse à 0,20 % du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est pérennisée.

Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société

Le texte supprime l'obligation d'enregistrement pour les actes constatant :

- la réduction du capital ;

- l'amortissement du capital ;

- l'augmentation du capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture de l'exercice[26] ;

- la formation d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

Par ailleurs, il sera possible de déposer les actes au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant que ceux-ci ne soient enregistrés[27], à l'exception :

- des actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices ;

- des actes portant cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

- des actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires, ou de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

- des actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du CGI, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties.

Ces mesures sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.

[1] Il serait bienvenu que l'administration confirme que l'intégralité de la plus-value afférente à des titres de participation constatée lors de leur cession ultérieure pourra bien bénéficier du régime du long terme lorsque la société a effectué une réévaluation libre et opté pour ce dispositif.

[2] Ce mécanisme est commenté par l'administration au BOI-BIC-PVMV-40-20-60.

[3] Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

[4] Selon l'exposé des motifs, seraient ainsi exclues du dispositif les opérations portant sur des immeubles de placement.

[5] Certaines sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés, comme les SIIC et les SPPICAV peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Pour les bailleurs soumis au régime de l'article 8 du CGI et les organismes de placement collectif (autres que les SPPICAV), le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés ou porteurs de parts à proportion de leurs droits dans l'entité. Enfin, en cas de bailleur membre d'un groupe fiscal intégré, le crédit d'impôt est transféré à la société mère intégrante.

[6] Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (II), art. 3

[7] CGI, art. 39, 1, 9°

[8] CGI, art. 209, I, al. 5

[9] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 150. Cet article prévoyait d'étendre les taux majorés prévus pour les dépenses de recherches réalisées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer (50 % pour le CIR ; 40 % pour le CII) aux dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

[10] Les notions de « petites entreprises » et de « moyennes entreprises » correspondent selon nous aux définitions de l'annexe I du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014. Une « petite entreprise » est une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions euros. Une « moyenne entreprise » est une entreprise qui occupe entre 50 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 10 et 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel est compris entre 10 et 43 millions euros. Ces seuils doivent être appréciés en prenant en comptes les données des entreprises liées.

[11] CE, 28 novembre 2018, n° 417173, min. c/ Ypso France SAS

[12] L'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, est appréciée sur les 12 mois précédant et les 12 mois suivant la date de l'incorporation de la créance par augmentation de capital.

[13] CGI, art. 208 C bis

[14] CGI, art. 38, 6, 3°, al. 4

[15] CGI, art. 39, 1, 8°

[16] CGI, art. 220 quinquies, I, al. 5

[17] Corrélativement, le projet prévoit la modification du barème du dégrèvement automatique de CVAE dont bénéficient les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, la modification de la majoration du dégrèvement prévue pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ou encore la diminution du montant de la cotisation minimale de CVAE.

[18] Un des membres, désigné comme le représentant, devra s'engager à accomplir toutes les formalités en matière de TVA, à acquitter celle-ci et à obtenir le remboursement du crédit du groupe. Les autres membres resteront solidairement tenus au paiement à hauteur des sommes dont ils auraient été passibles s'ils n'avaient pas été membres du groupe.

[19] Des dispositions particulières sont prévues pour les structures fédératives ou mutualistes notamment.

[20] CGI, art. 257 ter nouveau. Ce principe ne s'appliquera toutefois pas aux prestations des agences de voyages.

[21] En pratique, il s'agirait essentiellement des services de presse en ligne et sur support numérique.

[22] CGI, art. 279, b octies, al. 2 et s.

[23] CGI, art. 298 septies, al. 3 et s.

[24] Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 147, transposant les directives (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 et (UE) 2019/1995 du 21 novembre 2019 relatives au commerce électronique

[25] https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/277192.pdf

[26] En l'absence d'actes formels, les opérations de réduction de capital, d'amortissement du capital ou d'augmentation du capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et d'augmentations nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture de l'exercice, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 2021, ne devront plus faire l'objet d'une déclaration obligatoire au SIE.

[27] Cette possibilité n'est à ce jour ouverte que pour les actes constatant la formation de sociétés commerciales.

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