Les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique et de la transmission des données en France à horizon 2023 se précisent : les modalités opérationnelles

​Partie 1 : Les modalités opérationnelles*

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé, le 6 novembre 2020, un amendement qui lui permettrait de prendre par ordonnance, courant 2021, les mesures nécessaires à l'instauration :

- de la facturation électronique obligatoire pour les transactions domestiques entre entreprises (e-invoicing) ;
- d'une obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting).

A la date d'écriture de cet article, cet amendement est en cours de discussion dans le cadre des débats relatifs à l'adoption de la loi de finances pour 2021. Quoiqu'il en soit, et même si ce dispositif devait être adopté en l'état, cet article n'esquisse qu'à grands traits le cadre de l'Ordonnance à prendre ultérieurement par la Gouvernement , laquelle fixera les modalités pratiques d'application de la réforme (notamment les formats des factures et des données, le contenu des données, etc.).

En parallèle, le ministère de l'Economie, des finances et de la relance a rendu public le rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) – « La TVA à l'ère du digital en France[1] » -, remis au Parlement conformément à l'article 153 de la loi de finances pour 2020, qui fixe les conditions dans lesquelles pourraient être mises en œuvre ces nouvelles obligations de facturation électronique et de transmission des données de facturation et de paiement (ci-après, le « Rapport »).

Ce rapport est le fruit de nombreuses consultations menées par l'administration fiscale depuis plus d'un an et repose notamment sur une étude de faisabilité réalisée par EY Société d'Avocats et EY Consulting, de l'expertise de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economieen matière de droit de la concurrence, d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les gains/coûts attendus par les entreprises par rapport à la généralisation de l'utilisation de la facturation électronique, de l'expérimentation sur l'usage de la facture au format électronique menée par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) auprès d'entreprises volontaires, mais aussi des consultations réalisées auprès d'entreprises et leurs représentants[2].

Ce rapport sert également de base aux échanges et consultations externes que l'administration a commencé à conduire depuis le 24 novembre 2020 auprès des professionnels intéressés et qui se poursuivront au moins jusqu'à l'été 2021. Ces échanges permettront, à terme, à l'administration de rédiger la ou les ordonnances qui fixeront les modalités pratiques d'application de la réforme, lesquelles sont attendues pour septembre - octobre 2021.

Nous présentons ci-après, les grandes lignes des modalités fonctionnelles qui seraient retenues, telles qu'elles ressortent du Rapport. La réforme s'articule en effet autour d'un certain nombre de choix très structurants pour la mise en œuvre de la solution technique qui sera choisie in fine : le périmètre des opérations et des assujettis concernés, les typologies de factures, leur format et les données à transmettre, mais aussi l'architecture globale de transmission des factures et des données, qui impactera les relations entre les opérateurs privés.

La seconde partie de cet article, à paraître la semaine prochaine, fera état des impacts juridiques identifiés à date et des enseignements que l'on pourrait d'ores et déjà tirer de ce projet de réforme.

1 - Le calendrier d'entrée en vigueur de cette double obligation et le périmètre des opérateurs

La DGFiP préconise un déploiement « progressif » et « pédagogique » de ce dispositif. Cela se traduirait par :
- une obligation de réception des factures électroniques, par toutes les entreprises dès 2023, et
- des obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting) pour les opérations de ventes, applicables dès 2023 pour les grandes entreprises, en 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et en 2025 pour les PME et TPE.

En principe, ces obligations s'appliqueraient à tous les opérateurs établis en France et disposant d'un numéro de SIREN. Ainsi, les assujettis à la TVA entreront dans le champ de l'obligation, ainsi que potentiellement les franchisés en base.

Dès 2023, toutes les entreprises seront concernées par l'obligation d'accepter de recevoir des factures électroniques en France et de faire remonter les informations concernant le statut et la date de paiement de leurs factures d'achats.

En émission, et par exception au principe structurant de la réforme, les opérations disposant d'une dispense de facturation (l'essentiel des opérations B2C et bon nombre d'opérations réalisées par le secteur financier, le secteur éducatif et la santé) seraient exclues de l'obligation de facturation électronique, quand bien même elles seraient réalisées en France par des opérateurs établis en France. Le Rapport reste à cet égard muet sur l'obligation de e-reporting pour ces opérations dispensées de factures et exonérées de TVA.

2 - L'adoption d'une double obligation : facturation électronique et transmission de données

L'article 153 de la loi de finances pour 2020 prévoyait une obligation de facturation électronique (assortie de la transmission concomitante, sous forme de fichier structuré, de ces mêmes données de facturation à l'administration fiscale française) pour les transactions interentreprises soumises à la TVA française (ventes « B2B » dites « domestiques »).

L'administration a fait évoluer sa position initiale en complétant l'obligation de transmission à l'administration fiscale des factures sous format électronique pour les opérations réalisées en France par des professionnels (« e-invoicing »), d'une obligation de transmission des données de facturation (« e-reporting »), applicable aux opérations de ventes réalisées avec des personnes physiques (« B2C ») et des opérateurs étrangers (ventes B2B, ventes intracommunautaires et exportations). Enfin, la contrepartie du vendeur (acheteur professionnel) aurait à transmettre à l'administration fiscale les données relatives au paiement de ces factures (statut, date de paiement), données qui ne figurent pas sur les factures mais qui constituent des informations nécessaires afin de déterminer la date d'exigibilité de la TVA lorsque celle-ci intervient à l'encaissement (prestations de services).

L'exemple ci-dessous illustre les obligations qui incomberaient à une société française (société créée selon le droit français ou succursale française d'une entreprise étrangère) qui réalise des ventes et des achats en France - soumis à la TVA française - auprès de clients professionnels, des ventes aux particuliers et des ventes à l'international :
- Ventes B2B domestiques : la société aurait l'obligation d'émettre ses factures de vente au format électronique et de les transmettre via une plateforme privée certifiée (ou la plateforme étatique), à ses clients ;
- Ventes B2B non domestiques : la société enverrait ses factures de ventes dans un format convenu avec ses clients (papier ou électronique), mais aurait l'obligation de transmettre les données de facturation correspondantes, sous un format structuré et normé, à l'administration fiscale française ;
- Ventes B2C domestiques : la société aurait l'obligation d'établir des tickets de caisse voire des factures, selon les exigences du droit commercial, mais devrait transmettre ces données de vente à l'administration fiscale ;
- Achats domestiques : la société acheteuse devrait renseigner le statut de la facture électronique (ex. acceptée/refusée) envoyée par son fournisseur et envoyer les données de paiement (au minium, la date de paiement) à l'administration fiscale ; ces informations seraient renseignées sur la plateforme privée certifiée ou la plateforme gouvernementale.

Figure 1 : Illustration des flux de factures et données (dans cet exemple, la société A et la société C partagent la même plateforme)

3 - Le choix d'une architecture de transmission des factures électroniques dite « en Y »

Les différentes étapes du processus de transmission des factures dans un schéma dit « en Y » - du point de vue de la DGFIP (voir schéma ci-dessous) - pour des transactions domestiques avec des professionnels seraient les suivantes :

1. Transmission des factures électroniques de l'entreprise venderesse à une plateforme privée certifiée ou à la plateforme publique centralisatrice (très probablement, Chorus-Pro[3])

2. A réception de ces factures électroniques, la plateforme privée certifiée :

- vérifie et extrait les données de facturation utiles à l'administration fiscale,
- envoie les données de facturation extraites des factures ou une copie de la facture à la plateforme publique centralisatrice[4],
- envoie les factures électroniques directement à l'acheteur ou à une seconde plateforme privée certifiée mandatée par l'acheteur, laquelle transmet la facture à l'acheteur.

3. Vérification puis envoi des données de facturation par la plateforme publique centralisatrice vers le système d'information de l'administration fiscale.

4. Envoi des données de paiement (statut, date) par l'acheteur directement à la plateforme publique centralisatrice ou à la plateforme privée certifiée mandatée par le vendeur, qui les transmet ensuite à la plateforme publique centralisatrice.

Figure 2 : Schéma en « Y » selon le rapport « La TVA à l'ère du digital »

4 - Une acceptation large des formats existants pour l'émission des factures électroniques

A court terme, pour les factures « B2B domestiques » entrant dans le champ de la facturation électronique obligatoire, les entreprises pourraient continuer d'émettre les factures relatives aux transactions domestiques dans le format électronique de leur choix, y compris le PDF pour les PME et les TPE (à condition que ce format permette cependant à la plateforme d'extraire toutes les données requises par l'administration). Dans les premières années d'adoption de la réforme, pourraient ainsi être admis comme formats de factures : les formats structurés (ex. XML, EDI), les formats non structurés natifs (ce qui exclut les PDF générés à la suite d'un scan d'une facture papier) et aussi les formats mixtes (factures images intégrant un fichier structuré, comme par ex. PDF/XML ou facturX).

Les formats des factures relatives aux transactions internationales (qui n'entreront pas dans le champ de la facturation électronique obligatoire mais seulement du e-reporting) devraient être convenus avec les clients, le plus souvent étrangers : cela pourra donc être un format électronique ou papier. Rappelons en effet que, dans ce cas et dans le cadre de l'Union européenne, l'acceptation du client de recevoir des factures électroniques sera toujours requise[5].

Bien que très ouverte sur les multiples formats admis au début de la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, la DGFiP préconise à moyen et long terme une trajectoire tendant à l'émission, par toutes les entreprises - peu importe leur taille -, de factures nativement dans un format structuré (ou mixte).

Contrairement aux entreprises, les plateformes privées certifiées devraient quant à elles toujours transmettre à la plateforme publique un fichier de données au format structuré. Ainsi, une entreprise pourrait transmettre une facture au format PDF natif à la plateforme privée certifiée laquelle serait en charge de l'extraction des données dans un format structuré attendu par la DGFiP, en vue de sa transmission à la plateforme publique. La plateforme publique pourrait également offrir cette fonctionnalité d'extraction pour certaines entreprises.

L'administration indique que les données de facturation devraient être transmises dans une structure permettant d'identifier leur nature, et non dans des zones de commentaires ou texte libre qui rendraient leur utilisation impossible par des traitements informatiques. Les décisions concernant le format de fichier structuré qui sera finalement attendu par la DGFiP, tant dans cette hypothèse que pour le e-reporting, feront l'objet des échanges avec les opérateurs intéressés qui se poursuivront en 2021 et seront par la suite fixées par voie d'ordonnance. Il en est de même du contenu de ces fichiers (c'est-à-dire de la nature des données qui seront transmises).

5 - Le contenu des factures électroniques : vers un accroissement des mentions obligatoires

Toute facture électronique émise pour les transactions domestiques doit obligatoirement contenir les mentions fiscales obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts à savoir des informations relatives au fournisseur, au client, à la facture, au bien ou la prestation de service réalisée et à la taxe. Ces mentions devraient être transmises à l'administration dans un format structuré (facturation électronique). De plus et à minima, les numéros SIREN du vendeur et de l'acheteur deviendraient des mentions fiscales obligatoires à faire figurer sur la facture.

Les données requises dans le cadre de l'obligation de facturation, a minima, sont listées en Annexe 6 du Rapport, sans qu'il s'agisse probablement d'une liste définitive.

En plus des mentions obligatoires sur facture, l'administration fiscale mentionne la possibilité de récupérer d'autres données dites « indispensables » dans le cadre d'une transmission des données de facturation subséquente. Il s'agirait, outre l'identifiant SIREN, de l'adresse de la livraison du bien ou de réalisation de la prestation de services, du numéro de la facture rectificative et de la date de paiement[6].

La liste exhaustive des données requises dans le cadre du e-reporting ne semble pas être arrêtée et sera fixée, après discussion, par voie d'ordonnance. Néanmoins, l'administration fiscale donne des exemples de données qui pourraient entrer dans le champ d'application de cette obligation de transmission, données qui pourraient varier selon la nature des opérations réalisées (B2B v. B2C) et selon les outils informatiques dont disposent les entreprises (ex. logiciel de facturation v. logiciel de caisse)[7].

Enfin, les « mentions métiers » - mentions facilitant le traitement des factures par les entreprises (informations sur le mode de livraison, l'identification du transporteur, etc.) - sembleraient exclues du périmètre des mentions devant figurer obligatoirement sur les factures électroniques ou des données devant être transmises à l'administration par la plateforme étatique. Le Rapport est également silencieux s'agissant des mentions rendues obligatoires par le code de commerce[8].

6 - Fréquence de transmission des factures électroniques et des données de facturation

Les règles de TVA actuellement en vigueur, relatives à la date d'émission d'une facture, ne semblent pas avoir vocation à évoluer. Selon ces règles, toute facture doit, en principe, être émise dès l'intervention du fait générateur, c'est-à-dire dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services[9]. Il en résulte que la fréquence de transmission des factures électroniques vers les clients restera la même que celle qui existait jusqu'alors.

La différence notable sera le destinataire « physique » de la facture émise. Alors que cette dernière était envoyée directement par le vendeur à l'acheteur, la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire aura pour conséquence de voir apparaitre un intermédiaire dans la chaîne de transmission des factures : en effet, le vendeur devra toujours transmettre sa facture électronique à une plateforme privée certifiée ou à la plateforme publique centralisatrice directement[10], qui serait ensuite en charge, d'une part, de la transmettre au client et, d'autre part, de transmettre les données de facturation (via la plateforme publique centralisatrice en cas d'interposition d'un opérateur privé) à l'administration fiscale.

La fréquence de transmission de la facture électronique obligatoire n'est pas précisée à ce stade, si ce n'est qu'elle devrait être réalisée « au fil de l'eau ».

S'agissant de la fréquence de transmission des données de facturation (e-reporting) et de paiement, plusieurs cas sont envisagés dans le Rapport :

1. Transmission par l'acheteur des données de paiement, à la réception de la facture électronique.

2. Transmission au fil de l'eau des données de facturation selon le e-reporting, par le vendeur, pour les transactions B2C et B2B internationales.

3. Transmission, dans un délai de 12 jours à compter de la journée de transaction, pour les opérations gérées avec un logiciel de caisse.

4. Transmission hebdomadaire ou mensuelle pour les sociétés n'utilisant pas de logiciel de caisse ou de facturation.

A titre de conclusion intermédiaire, cette réforme envisagée par la France est ambitieuse. Elle entrainera vraisemblablement des changements structurels dans l'organisation actuelle de l'administration comme des entreprises. Encore plus que lors de l'adoption de l'obligation de transmission du fichier des écritures comptables ou du prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu, elle met la « data » au cœur de la gestion des impôts et taxes.

Pour l'administration cela impliquera de faire évoluer ses outils et pratiques de contrôle, afin d'être en mesure d'exploiter une quantité considérable de données de facturation et d'atteindre ainsi les objectifs fixés par la réforme dont, en particulier, la lutte contre la fraude à la TVA.

Pour les entreprises, il s'agira de s'adapter à cette nouvelle demande, singulière dans ses modalités techniques : même si les choix retenus par la France dans le cadre de cette réforme s'inspirent des pratiques de ses voisins européens (Italie, Espagne, Portugal), mais aussi des pays d'Amérique latine (Brésil, Mexique, Chili), ils n'en sont pas pour autant strictement identiques.

*Cet article est paru dans l'espace abonnés des Editions Francis Lefebvre

[1] https://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers

[2] V. Annexe 4 du Rapport pour la liste complète

[3] Il s'agit de la plateforme étatique actuellement utilisée dans le cadre de la facturation électronique obligatoire en B2G, obligation qui sera bien entendu amenée à perdurer.

[4] Il est également envisageable que la plateforme privée certifiée transmette directement à la plateforme publique la facture adressée au client plutôt que de transmettre les données de facturation, notamment si la facture émise par le vendeur est déjà sous un format structuré attendu.

[5] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 232

[6] V. Rapport, page 29

[7] V. Rapport, page 19

[8] Code de commerce, art. L. 441-9, R. 123-237 et R. 123-238

[9] CGI, art. 289, I.3 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-10, § 580

[10] Selon la taille de l'entreprise : cet accès direct pourrait être réservé aux plus petites entreprises