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Fiscalité des entreprises

Les factures papier peuvent être archivées électroniquement

10/05/2017

Gwenaëlle Bernier - Laurence Bouchard-Plottin

site institutionnel - Avril 2017

Alors que les factures papier devaient jusqu’à présent être conservées et stockées sous leur format papier, un arrêté du 22 mars 2017 permet aux entreprises d’archiver de manière électronique les factures établies sur papier qu’elles ont émises ou reçues. Certaines règles de numérisation doivent toutefois être respectées afin de préserver la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures.

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