Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Le Trésor américain requalifie en fonds propres certaines dettes intra-groupe

30/01/2017

Claire Acard - Benjamin Flament

​Afin de lutter contre la pratique consistant à mettre en place des dettes intra-groupe destinées à réduire la base fiscale américaine, le Département du Trésor américain a publié plusieurs règlements permettant de requalifier en fonds propres les avances ou crédits consentis à une société américaine par une société du même groupe lorsqu’ils ne satisfont pas à certaines conditions de fond ou de forme.
Face à ces règlements d’application de l’article 385 du Code des impôts américain en matière de lutte contre la sous-capitalisation, qui s’ajoutent aux règles existantes issues notamment de la jurisprudence, les groupes doivent repenser leur mode de fonctionnement interne afin d’éviter de tomber sous le coup d’une requalification en fonds propres.

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER