Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Le rabot des charges financières s'applique aux intérêts différés en cas de sous-capitalisation qui deviennent déductibles

22/01/2018

CE 8-12-2017 n° 411941, SA Transdev Group

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés non membres d'un groupe, dont le montant des charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à leur disposition atteint au moins 3 M €, doivent réintégrer à leur résultat imposable une fraction égale à 25 % de ce montant (CGI art. 212 bis).

Le Conseil d'Etat juge que l'assiette des charges à réintégrer doit inclure les intérêts déduits extra-comptablement au titre de l'exercice, dont la déduction avait été différée en application du dispositif de sous-capitalisation (CGI, art. 212, II). On notera que la même solution a récemment été retenue par le tribunal administratif de Montreuil pour l'application du « rabot » dans les groupes intégrés (TA Montreuil 2-11-2017 n° 1607835, Sté Thai Union France Holding).

La position de l'administration, selon laquelle les intérêts différés sont pris en compte dans l'assiette du « rabot » au titre de l'exercice au cours duquel ils sont effectivement déduits, déduction faite de l'éventuelle décote de 5 % (BOI-IS-BASE-35-40 n° 60), est donc conforme à la loi.

Lien Legifrance

Les expertises qui pourraient vous intéresser