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Fiscalité des entreprises

Le projet de loi de finances pour 2018 limite l’obligation de certifier les logiciels et systèmes de caisse

02/10/2017

PLF 2018 n° 235, déposé à l'AN le 27-9-2017

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 prévoyait, à compter du 1er janvier 2018, que les assujettis qui enregistraient les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devaient utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. A défaut, l'assujetti se voit appliquer, en cas de contrôle, une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l'attestation fait défaut et est tenu de régulariser sa situation.

Conformément aux annonces de cet été (communiqué de presse du 15-6-2017 et Foire aux questions publiée le 1-8-2017 sur le site www.impôts.gouv.fr), il résulte notamment de l'article 46 du PLF pour 2018 que :

- l'obligation serait limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse ;

- elle concernerait tous les logiciels et systèmes de caisse permettant l'enregistrement des opérations ne donnant pas lieu à facturation, quel que soit le mode de règlement ;

- ne seraient soumis à l'obligation de certification ni les assujettis bénéficiant de la franchise ou ni ceux réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;

- les opérations entre assujettis seraient exclues du dispositif dès lors qu'elles donnent lieu à facturation.

La Foire aux questions comporte bien d'autres informations (comme par exemple l'exclusion du dispositif des entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France) qui devront être reprises dans un bulletin officiel des impôts pour être opposables à l'administration.

Lien Assemblée Nationale

Pour en savoir plus, lire notre article : L'obligation de certification des logiciels de caisse est entrée en vigueur

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